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05-13920 Généré par l'IA

Nullification of Consequential Appellate Decision

Numéro de cause 05-13920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court annulled a subsequent appellate court decision from November 10, 2004, because the original appellate ruling from May 12, 2004, which served as its basis, had already been overturned by the cassation. Consequently, the court declared that there was no need to rule further on the matter before it, based on the procedural article allowing for the nullification of consequential decisions.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nullification of Consequential Appellate Decision: Consequently, the court declared that there was no need to rule further on the matter before it, based on the procedural article allowing for the nullification of consequential decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales jugement par défaut nullité des ententes annulation du congé arrêts en appréciation de validité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the consequential nullification of the subsequent decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by Rabot Dutilleul construction.
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10-25696
Consequential Nullification of Dependent Appellate Decision
05-20810
Consequential Nullification of Judgment Following Overturned Prior Ruling
15-24614
Appeal Dismissed Due to Consequential Annulment of Prior Ruling
20-12911
Annulment of Appellate Decision Consequent to Annulment of Related Judgment
14-17206
Consequential Nullification of Election Judgment Based on Overturned Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the consequential nullification of the subsequent decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by Rabot Dutilleul construction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 mai 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 novembre 2004 (RG 04/10937) qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2004 (RG 04/10937) ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rabot Dutilleul construction ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.