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05-13549 Généré par l'IA

Buyer v. Kitchen Company: Contractual Penalty for Delayed Completion

Numéro de cause 05-13549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer sued an integrated kitchen company for contractual penalties after the company allegedly failed to complete agreed-upon work within the eight-week period specified in a settlement protocol signed on October 15, 2001, which stipulated penalties for delay. The lower court rejected the claim, finding that the company had completed the specific obligations subject to penalties (those in articles 2, 3, and 4 of the protocol) by December 14, 2001, even though the eight-week deadline expired on December 10, 2001. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that by finding the penalty deadline expired on December 10, 2001, the court failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings regarding the company's failure to meet the stipulated contractual deadline.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Kitchen Company: Contractual Penalty for Delayed Completion: The lower court rejected the claim, finding that the company had completed the specific obligations subject to penalties (those in articles 2, 3, and 4 of the protocol) by December 14, 2001, even though the eight-week deadline expired on December 10, 2001. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that by finding the penalty deadline expired on December 10, 2001, the court failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings regarding the company's failure to meet the stipulated contractual deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations contractuelles acheteur gestion de sinistres frais de retard inobservation du délai retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court cited this article as the main legal ground for cassating the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the condemned party to pay a specific sum for legal expenses.
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07/117
Buyer's Attempted Rescission of Kitchen Contract Denied Due to Subsequent Agreement and Seller's Delivery Attempts
13/15561
Buyer's Refusal of Completed Apartment Versus Seller's Liability for Delay Penalties
98-18736
Contractor v. Homeowners: Suit for Balance and Penalties for Late Delivery
87-17876
Owner v. Builder: Contractual Deadline and Delay Causation
07/1614
Construction Delay Penalty Dispute and Scope of Contractual Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The court cited this article as the main legal ground for cassating the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the condemned party to pay a specific sum for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2005), que M. X... a passé commande d'une cuisine intégrée auprès de la société Côté cuisine Schmidt ; qu'à la suite de non-conformités et de retards dans les délais, un protocole d'accord a été signé le 15 octobre 2001 prévoyant la réalisation dans un délai de huit semaines des travaux prévus au protocole et le paiement de pénalités de retard en cas de non-respect de ce délai ; que, considérant que ce délai n'avait pas été respecté, M. X... a assigné la société Côté cuisine Schmidt en paiement de pénalités de retard ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Côté cuisine Schmidt s'était engagée à réaliser les travaux prévus aux articles 2, 3, 4 sous huit semaines et à payer une pénalité par jour calendaire de retard, que la fiche d'intervention du 22 janvier 2002 visait des travaux qui n'étaient pas assimilables à ceux prévus dans le protocole et que le 19 décembre 2001, les époux X... avaient reçu une lettre de la société Côté cuisine Schmidt précisant que les travaux prévus suivant les articles 2, 3, 4 du protocole avaient été effectués après l'intervention du 14 décembre 2001, qu'ainsi, la société Côté cuisine Schmidt démontrait qu'elle avait satisfait aux seules obligations que le protocole sanctionnait de pénalités de retard ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de huit semaines expirait le 10 décembre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Côté cuisine Schmidt aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Côté cuisine Schmidt à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.