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05-13245 Généré par l'IA

Insurer's Appeals Dismissed Due to Inadmissible Argument and Unfounded Damages Challenge

Numéro de cause 05-13245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the appeals because one ground raised by the appellant insurer was deemed inadmissible as a new mixed argument of fact and law, as it concerned a claim for non-pecuniary damages that had not been effectively disputed in prior proceedings, and the other ground challenging the lower court's sovereign assessment of the amount awarded for non-pecuniary damages was unfounded.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Appeals Dismissed Due to Inadmissible Argument and Unfounded Damages Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts assureur créance contestée moyens invocables décision préjudicielle attaquable compensation de créances

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum to the claimant for costs under Article 700.
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99-13836
Insurance Appeal Rejected for Untimely Argument
97-19438
Appeal Inadmissible Due to New Argument on Insurer Liability
25LY01816
Insurer Subrogation Damages Appeal Dismissed for Lack of Standing
95-17438
Insurance Company and Individual Appeals Dismissed in Procedural and Substantive Dispute
94-20272
Individuals v. Insurance Company and Another Entity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the claimant for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Béton chantier Rhône-Auvergne (BCRA) ayant, dans ses conclusions d'appel devant la cour de renvoi, sollicité la prise en charge par la société Axa des sommes correspondant au préjudice immatériel subi par les sociétés Fontanel et EFF, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;

Attendu, d'autre part, que la société Axa n'ayant pas soutenu que la société BCRA n'avait pas été condamnée à indemniser les préjudices immatériels évalués à 230 000 francs et 320 000 francs subis par des tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la réparation des préjudices immatériels subis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Béton chantier Rhône-Auvergne dite BCRA la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.