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01-45150 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 01-45150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 12, 2001, after the company's lawyer formally informed the registry of the withdrawal on October 22, 2002, consequently ruling to record the withdrawal and condemn the company to the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à la société Sodemus de son désistement, La condamne aux dépens; Company v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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désistement d'action motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle expertise juridique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis authorizing the court's action following the withdrawal of the appeal.
Donne acte à la société Sodemus de son désistement
This is the substantive order formalizing the acceptance of the withdrawal of appeal.
La condamne aux dépens
This is the procedural order regarding the costs following the withdrawal.
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95-15851
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Aix-en-Provence Case
13-16961
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
98-13378
Appeal Withdrawal Noted in Cassation Proceeding
94-16288
Applicant Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
05-41386
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis authorizing the court's action following the withdrawal of the appeal.

Donne acte à la société Sodemus de son désistement

This is the substantive order formalizing the acceptance of the withdrawal of appeal.

La condamne aux dépens

This is the procedural order regarding the costs following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 22 octobre 2002, M. X..., avocat de la société Sodemus, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire l'opposant à M. Gilson Y... ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sodemus de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.