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01-15110 Généré par l'IA

Co-Author's Claim for Title Remuneration Upheld

Numéro de cause 01-15110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual who, having previously been found liable for copyright infringement regarding the television show "Intervilles" and ordered to pay damages to the co-author, appealed a decision that rejected his claim for remuneration for the program's title, which he argued was included in the exploitation rights he had previously ceded. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was justified in finding no basis for payment to the appellant concerning the title because the accounting documents provided showed no record of remuneration for the title, and furthermore, the co-owner of the title through a trademark registration had effectively ceded its share to the appellant for a nominal sum.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Co-Author's Claim for Title Remuneration Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was justified in finding no basis for payment to the appellant concerning the title because the accounting documents provided showed no record of remuneration for the title, and furthermore, the co-owner of the title through a trademark registration had effectively ceded its share to the appellant for a nominal sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération pour droit d'auteur violation du droit à la marque versement de dommages-intérêts auteur annonce des prétentions réserve de propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the final ruling).
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
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02-13454
Copyright Co-Author Rights Assignment Dispute
05/12681
Author v. Rights Acquirer: Remuneration for Undefined Video Exploitation Rights
04-15641
Artist v. Producer: Trademark Fraud and Co-Author Rights Dispute
18-18455
Author v. Company Liquidator (Trademark Fraud and Ownership Dispute)
99-18022
Appellant v. Appellee: Game Show Title Authorship and Trademark Infringement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the final ruling).

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision relates to the rejection of claims for additional procedural costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. Michel X..., Pierre Y... X... et Jean-Christophe Z... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Guy X..., leur père, décédé ;

Donne acte du désistement du pourvoi formé contre la société X... productions ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Guy X... qui, par contrat du 24 janvier 1995, avait cédé seul à la société Glem productions les droits d'exploitation des émissions télévisées "Intervilles", a été déclaré contrefacteur au détriment de M. A..., coauteur, et condamné à payer à ce dernier la somme de 1 085 000 francs ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), saisi des comptes entre les parties, d'avoir rejeté sa demande en rémunération du titre "Intervilles", dont il est propriétaire, et dont il a prétendu le paiement inclus dans les droits d'exploitation versés par la société Glem productions ;

Attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que les documents comptables communiqués ne portaient aucune trace de la rémunération du titre "Intervilles" et d'autre part, que la société Carrière télévision, copropriétaire avec Guy X... suite à son dépôt en marque le 3 novembre 1992, lui avait cédé sa part le 12 décembre 1997 pour un franc ; que par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision de ne retenir aucune somme rémunératoire du titre en faveur de Guy X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.