Right of Way Established by Long-Term Use Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of way, affirming the lower court's finding that an established passage across one parcel to access an enclosed parcel, which had been in use since 1957 and specifically arranged by the predecessor in title for the benefit of the enclosed property owners, constituted a legally established right of passage rather than mere personal tolerance. The appellate court was found to have correctly determined that the requisite conditions for a possessory action regarding this right of passage were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Established by Long-Term Use Upheld: The appellate court was found to have correctly determined that the requisite conditions for a possessory action regarding this right of passage were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to order the losing party (Mme Y...) to pay a sum to the winning parties for their legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la parcelle des consorts X... n° 1418 était enclavée, que, depuis 1957, date de son achat par les époux X..., ses propriétaires avaient toujours emprunté le passage situé sur la parcelle n° 301 appartenant à Mme Y..., que M. Z..., auteur de celle-ci, avait institué à leur profit un accès passant par cette parcelle et que ce passage, aménagé spécialement, pouvait être utilisé non seulement par les propriétaires de la parcelle n° 1418 mais également par les propriétaires de celles également enclavées situées à l'arrière, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'un droit de passage excédant la simple tolérance personnelle consentie par l'auteur de Mme Y... aux époux X... avait été instituée et que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme A..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.