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05-12489 Généré par l'IA

Property Owner v. Farm Tenants (Agricultural Retirement Notice Validity)

Numéro de cause 05-12489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner validly issued a notice to terminate a farm lease based on the tenants reaching the age for agricultural retirement, as provided under the Rural Code, despite the tenants arguing this premature termination infringed upon their right to a full pension and violated their rights under the European Convention on Human Rights. The court upheld the termination, reasoning that the relevant law only required the tenant to have reached the statutory retirement age, making the tenants' actual liquidation of their pension rights irrelevant to the validity of the non-renewal notice.

Regeste Legislator

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L. 411-64 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Farm Tenants (Agricultural Retirement Notice Validity): The court upheld the termination, reasoning that the relevant law only required the tenant to have reached the statutory retirement age, making the tenants' actual liquidation of their pension rights irrelevant to the validity of the non-renewal notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole validité de la résiliation de bail suppression de la rente droits du locataire prétention légale droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 411-64 du Code rural
This article was the basis for upholding the validity of the termination notice (congé).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award a sum for legal expenses to the winning party.
Généré par l'IA
17-16172
Landlord v. Tenant: Farm Lease Termination and Statutory Interpretation
98-10677
Landlord's Right to Terminate Farm Lease Based on Tenant's Retirement Age Upheld
95-11681
Land Lease Termination Based on Retirement Age Upheld
17-14235
Landowner's Right to Terminate Agricultural Leases Upon Tenant Retirement Upheld Against Heir Challenge
90-16259
Landlord v. Tenant Farmer Retirement Age Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 411-64 du Code rural

This article was the basis for upholding the validity of the termination notice (congé).

article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited in the reasoning leading to the dismissal of the appeal based on the primary ground.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award a sum for legal expenses to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004, arrêt n° 04/460), que le 16 mars 2001, M. Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté le congé ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur de contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant, pour valider le congé, que seul importait l'âge de 60 ans fixé par la loi sans qu'il y ait lieu de rechercher si les preneurs pouvaient prétendre à une pleine retraite, a violé les textes susvisés et les articles L. 732-18 du Code Rural et l'ancien article 1120-1 du même Code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-64 du Code rural disposait que le renouvellement du bail pouvait être refusé lorsque le preneur avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, et constaté que c'était le cas de M. et Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable le congé qu'il importait peu que les époux X... aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Jacques X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacques X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.