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03-19463 Généré par l'IA

Public Treasury Appeal of Provisional Distribution Order Regarding Director's Solidary Liability for Tax Penalties

Numéro de cause 03-19463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following a court-ordered sale of real estate, the Public Treasury appealed a provisional distribution order in an ongoing collection proceeding, asserting that a notice of assessment for penalties owed by a company rendered the company's director solidarily liable, thereby granting the Treasury a right to be ranked among the creditors. The court rejected the appeal, reasoning that a notice of assessment does not constitute the enforceable title required for the Treasury to pursue collection of direct taxes and assimilated duties, and therefore the argument concerning the director's liability based on that notice was inoperative.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Public Treasury Appeal of Provisional Distribution Order Regarding Director's Solidary Liability for Tax Penalties: The court rejected the appeal, reasoning that a notice of assessment does not constitute the enforceable title required for the Treasury to pursue collection of direct taxes and assimilated duties, and therefore the argument concerning the director's liability based on that notice was inoperative.

Mots-clés

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décision de taxation assujettissement à l'impôt responsabilité des administrateurs droit de mise en circulation titre exécutoire perception de l'impôt

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees/costs between the parties.
Généré par l'IA
08-20075
Distribution Order Appeal Procedural Error
20LY03507
Taxpayers' Appeal Regarding Deemed Personal Distributions and Penalties Affirmed
96-15649
Director General of Taxes v. Real Estate Civil Company (Inadmissible Appeal)
98-12244
Director's Solidarity Liability for Corporate Tax Debts and Improper Review of Procedural Challenge
24MA01422
LLC v. Director of Public Finances (Property Transfer Tax Exemption Extension Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees/costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2003), que sur poursuites de saisie-immobilière diligentées à l'encontre de M. et Mme X..., la Caisse d'épargne et de prévoyance a vendu par adjudication le bien que ces derniers avaient acquis moyennant le prêt qu'elle leur avait consenti ; qu'une procédure d'ordre a été ouverte ; que, le 1er mars 2000, M. X... a formé contredit au règlement provisoire du 15 novembre 1999 ;

Attendu que le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré le Trésor public sans droit à être colloqué et d'avoir dit que les articles 4 et 5 du règlement provisoire devront être modifiés en conséquence, alors, selon le moyen, que l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une société pour avoir paiement de pénalités vaut titre exécutoire à l'encontre du dirigeant social, solidairement responsable du paiement de ces pénalités en application de l'article 1763 A du CGI ; d'où il suit qu'en déclarant le Trésor public sans droit à être colloqué, nonobstant la qualité de débiteur solidaire de la pénalité de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 754 de l'ancien code de procédure civile ;

Mais attendu que l'avis de mise en recouvrement ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel les comptables du Trésor poursuivent le recouvrement des impôts directs et des taxes assimilées, que la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts étant établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, le moyen, qui soutient qu'un avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une société pour avoir paiement de la pénalité vaut titre exécutoire à l'encontre du dirigeant social, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... et à Mme Y..., prise en sa qualité d'administratrice légale de M. X..., la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.