Correction of Typographical Error in Judgment Currency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court, sua sponte, reviewed a previous judgment from November 2, 2005, concerning an appeal between a couple and a distribution company, and determined that a manifest typographical error existed in the operative part of that decision. The court reasoned, based on its authority under the relevant procedural article allowing for the rectification of material errors, that the judgment erroneously stated the award amount under article 700 of the Code of Civil Procedure as 2,000 "francs" instead of the intended 2,000 "euros," and therefore ordered the correction of the prior ruling to substitute the currency unit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Typographical Error in Judgment Currency: The court reasoned, based on its authority under the relevant procedural article allowing for the rectification of material errors, that the judgment erroneously stated the award amount under article 700 of the Code of Civil Procedure as 2,000 "francs" instead of the intended 2,000 "euros," and therefore ordered the correction of the prior ruling to substitute the currency unit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Court of Cassation to initiate the rectification procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, Première chambre civile, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1439 F-D prononcé le 2 novembre 2005 sur le pourvoi n° H 02-14.895 opposant les époux X..., ... à la société VGC distribution, dont le siège est 1, place Dame Suzanne, 91190 Saint-Aubin ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé, dans son dispositif, a fixé le montant de la condamnation due, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par les époux X... à la société VGC distribution à la somme de 2 000 francs ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle et de remplacer le mot "francs" par le mot "euros" ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1439 F-D prononcé le 2 novembre 2005 ;
Dit que dans l'alinéa du dispositif p. 3 relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le mot "francs" est remplacé par le mot "euros" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.