Property Company v. Municipality: Unlawful Road Construction Trespass
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sued a municipality in an emergency proceeding to stop road construction work, alleging it constituted an unlawful trespass on its land and caused demonstrable illegal disturbance. The appellate court upheld the lower court's finding that the municipality's actions, which deprived the company of a substantial portion of its property via a decision clearly exceeding its legitimate authority, amounted to an unlawful trespass and a demonstrable illegal disturbance, thus justifying the order to immediately cease the work on specific parcels and restore the previous state under penalty. The highest court rejected the municipality's appeal, confirming the finding of unlawful trespass.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Company v. Municipality: Unlawful Road Construction Trespass: The appellate court upheld the lower court's finding that the municipality's actions, which deprived the company of a substantial portion of its property via a decision clearly exceeding its legitimate authority, amounted to an unlawful trespass and a demonstrable illegal disturbance, thus justifying the order to immediately cease the work on specific parcels and restore the previous state under penalty. The highest court rejected the municipality's appeal, confirming the finding of unlawful trespass.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive section to order the payment of a sum by the defendant to the plaintiff.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que la SCI Juma (la SCI) a fait assigner en référé à heure indiquée la commune de Thuir (la Commune) aux fins de voir ordonner l'arrêt immédiat des travaux de voirie, constitutifs d'une voie de fait lui causant un trouble manifestement illicite, effectués par la commune sur des parcelles dont elle alléguait être propriétaire, et la remise en état des lieux, le tout sous astreinte ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2004) d'avoir dit que son comportement constituait une voie de fait caractérisant un trouble manifestement illicite, de l'avoir condamnée à arrêter immédiatement les travaux en tant qu'ils portaient sur certaines parcelles cadastrées et d'avoir ordonné la remise en état des lieux dans leur état antérieur, le tout sous astreinte dont la Cour se réservait la liquidation ;
Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la SCI a été privée par la commune, par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant, d'une partie de sa propriété dans des proportions élevées, a caractérisé l'existence d'une voie de fait et légalement justifié sa décision ;
D'ou il suit que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en ses quatres dernières ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Thuir aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Thuir à payer à la SCI Juma la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.