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03-11943 Généré par l'IA

Admission in Prior Proceeding Insufficient for Judicial Condemnation

Numéro de cause 03-11943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court ruling that ordered one party to pay a sum to another, based on an admission made during a prior, separate legal proceeding. The court reasoned that an admission made during a previous instance, even between the same parties, does not possess the legal character or effects of a judicial admission under the relevant civil code article, meaning the appellate court erred by basing its condemnation on that prior, non-judicial admission.

Regeste Legislator

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article 1356 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Admission in Prior Proceeding Insufficient for Judicial Condemnation: The court reasoned that an admission made during a previous instance, even between the same parties, does not possess the legal character or effects of a judicial admission under the relevant civil code article, meaning the appellate court erred by basing its condemnation on that prior, non-judicial admission.

Mots-clés

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motifs de cassation manquement aux devoirs de magistrat réexamen d'une décision antérieure effets des arrêts préjudiciels commandement de payer forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

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article 1356 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by wrongly treating a prior statement as a judicial admission, leading to partial cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order M. Y... to pay the sum of 2,000 euros to Mme X... for legal costs.
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92-15725
Judicial Reorganization Claim Admission Lacking Sufficient Reasoning
87-10992
Case Concerning Admission of Uncontested Evidence
00-40743
Cassation for Exceeding Authority After Declaring Appeal Inadmissible
08-14161
Cassation on Intervention in Appeal Proceedings Without Prior Legal Basis Examination
70-13603
Judicial Admission Revocation Based on Proven Error of Fact

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1356 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by wrongly treating a prior statement as a judicial admission, leading to partial cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order M. Y... to pay the sum of 2,000 euros to Mme X... for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Vu l'article 1356 du Code civil ;

Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 976,33 euros l'arrêt énonce que, selon l'aveu judiciaire fait au cours d'un autre instance devant la même cour, Mme X..., n'a pas contesté avoir reçu la somme de 72 000 francs de M. Y... ;

Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 976,33 euros, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.