Employee Indemnity and Severance Pay Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court's decision because, after denying an employee's claim for a higher client indemnity, the appellate court failed, without justification, to rule on the employee's entitlement to the minimum statutory severance pay, which was necessarily encompassed within the broader claim it was seized of, thereby violating labor and civil procedure codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, article 12 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Marc Orian aux dépens; Employee Indemnity and Severance Pay Entitlement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in conjunction with Article 12 of the new Code of Civil Procedure to justify the partial cassation because the Court of Appeal failed to rule on the right to severance pay.
This article was cited in conjunction with the labor code articles to justify the partial cassation because the Court of Appeal failed to rule on the right to severance pay.
This provision was applied to order the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties ; qu'en s'abstenant ainsi, sans en donner de motifs, d'allouer à M. X... l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, et dont elle avait été saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il n'a pas statué sur le droit de M. X... à une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 6 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Marc Orian aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.