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05-11541 Généré par l'IA

Divorce Decree Based on Prolonged Cohabitation Breakdown Quashed for Procedural Error

Numéro de cause 05-11541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In an appeal limited by the husband regarding only the financial consequences of divorce, with the wife also withdrawing her counterclaim for divorce based on fault, the Court of Appeal improperly granted the divorce based on a prolonged breakdown of cohabitation, despite the wife having appealed the divorce decision itself. The Court of Cassation quashed the portion of the judgment explicitly citing the ground for divorce (prolonged breakdown of cohabitation), reasoning that when a divorce is granted on this basis, the judgment's operative part must make no reference to the cause, and it substituted the general decree of divorce.

Regeste Legislator

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Article 1126 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Based on Prolonged Cohabitation Breakdown Quashed for Procedural Error: The Court of Cassation quashed the portion of the judgment explicitly citing the ground for divorce (prolonged breakdown of cohabitation), reasoning that when a divorce is granted on this basis, the judgment's operative part must make no reference to the cause, and it substituted the general decree of divorce.

Mots-clés

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jugement de divorce désunion motifs de cassation dispositif du jugement communauté conjugale effective durée de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

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Article 1126 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court of Cassation concluding that the Court of Appeal violated the rule against referencing the cause of divorce in the operative part when granting divorce for prolonged breakdown of cohabitation.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the Court of Cassation partially quashing the decision without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of the request for costs under this article before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
08-14564
Divorce Decree Quashed for Procedural Violations and Lack of Reasoning
90-17178
Divorce Decree Quashed for Insufficient Motivation Regarding Marital Fault
86-16208
Divorce Decree Upheld, Appeal Costs Reassigned
81-10862
Divorce Decree Quashed for Insufficient Finding of Marital Fault
00-16926
Divorce Decree Upheld Despite Alleged Procedural Errors and Maintenance Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1126 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court of Cassation concluding that the Court of Appeal violated the rule against referencing the cause of divorce in the operative part when granting divorce for prolonged breakdown of cohabitation.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the Court of Cassation partially quashing the decision without referral.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of the request for costs under this article before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur appel du mari limité aux conséquences pécuniaires du divorce et renonciation de la femme à sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, prononcé le divorce d'entre les époux pour rupture prolongée de la vie commune ;

Attendu que Mme X... ayant formé un appel incident sur le divorce, le moyen est inopérant dans sa première branche ;

Mais sur la seconde branche :

Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;

Attendu que l'arrêt entrepris énonce dans son dispositif que le divorce des époux Y... Bernard et X... Annie est prononcé en raison d'une rupture prolongée de la vie commune ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la partie du dispositif de l'arrêt faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la partie du dispositif de l'arrêt ainsi rédigé :

"Prononce le divorce des époux Y... Bernard et X... Annie, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune", est remplacée par la mention suivante "prononce le divorce entre les époux Y... Bernard et X... Annie".

Condamne M. Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.