Annulment of Successive Judgments Due to Prior Quashing of Underlying Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a matter concerning a judgment from the Tribunal d'instance of Hyères dated March 21, 2005, which annulled the designations of certain union representatives within an establishment, a decision that was necessarily linked to a prior judgment from the same tribunal dated March 4, 2005. Because the Supreme Court simultaneously quashed the March 4, 2005 decision, the court reasoned, pursuant to Article 625 of the New Code of Civil Procedure, that the subsequent March 21, 2005 judgment, being a necessary consequence or execution of the annulled prior ruling, must also be invalidated. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the appeal relating to the March 21, 2005 judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Successive Judgments Due to Prior Quashing of Underlying Decision: Because the Supreme Court simultaneously quashed the March 4, 2005 decision, the court reasoned, pursuant to Article 625 of the New Code of Civil Procedure, that the subsequent March 21, 2005 judgment, being a necessary consequence or execution of the annulled prior ruling, must also be invalidated. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the appeal relating to the March 21, 2005 judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequence of setting aside the judgment being the cancellation of the subsequent related judgment.
Applied to reject the requests concerning costs or indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que la décision rendue par le tribunal d'instance de Hyères le 24 mars 2005 annulant les désignations de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et Mme de Moro en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement en remplacement de M. Y... occupant ces deux fonctions et Mme Z... en qualité de représentante syndicale CGT au CHSCT en remplacement de Mme A... auxquelles a procédé le syndicat régional CGT MACIF Provence Méditerranée le 4 mars 2005 au sein de l'établissement Provence Méditerranée de la société MACIF se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celle rendue le 4 mars 2005 ; que cette décision, objet du pourvoi n° Q 05-60.132, étant cassée ce jour, le jugement du 21 mars 2005 est annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'annulation du jugement rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par le même Tribunal, le 4 mars 2005 ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.