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04-17981 Généré par l'IA

Debtor's Absence at Final Hearing Due to Improper Notice

Numéro de cause 04-17981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After an initial opposition to an order for payment, a debtor requested and obtained a first adjournment, and then successfully sought a second adjournment by letter; however, on the final hearing date, only the creditor appeared, leading the trial court to rule against the debtor, but the high court overturned this decision because the record did not show that the debtor had been properly notified of the date of the final adjournment, which violated the procedural articles governing notifications and lacked a legal basis for the judgment.

Regeste Legislator

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article 14 du nouveau code de procédure civile, article 841 du même code, Condamne la société Gilbert aux dépens; Debtor's Absence at Final Hearing Due to Improper Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Mots-clés

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ordre de paiement notification de la décision opposition tardive audience de faillite ordonnance de non-entrée en matière factures impayées

Dispositions légales citées

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article 14 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article as a basis for cassation, indicating a procedural error in the lower court's decision-making process.
article 841 du même code
The court cited this article in conjunction with Article 14 to support the cassation due to a lack of legal basis stemming from procedural non-compliance.
Condamne la société Gilbert aux dépens
This provision relates to the imposition of legal costs following the decision to quash the judgment.
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90-19477
Creditor Absence in Payment Order Dispute
99-16190
Absence of Notice of Adjournment in Default Judgment
12-35104
Moving Invoice Dispute and Failure to Appear at Hearing
06-19254
Improper Notification Vitiates Judgment Based on Non-Appearance
03/02667
Debtor's Opposition to Payment Order Deemed Late Due to Valid Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 14 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article as a basis for cassation, indicating a procedural error in the lower court's decision-making process.

article 841 du même code

The court cited this article in conjunction with Article 14 to support the cassation due to a lack of legal basis stemming from procedural non-compliance.

Condamne la société Gilbert aux dépens

This provision relates to the imposition of legal costs following the decision to quash the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 841 du même code ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Gilbert, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juillet 2002 ; que l'affaire ayant été renvoyée une première fois au 19 décembre suivant, M. X... a sollicité par lettre un nouveau renvoi qui fut ordonné au 20 mars 2003, date à laquelle seule la société Gilbert a comparu ; que le tribunal a condamné M. X... à lui payer une certaine somme ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement et du dossier de la procédure que M. X... avait été avisé de la date du dernier renvoi, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;

Condamne la société Gilbert aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.