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04-17834 Généré par l'IA

Creditor's Claim to Compel Garnishee Payment Rejected Over Insufficient Declaration Penalty

Numéro de cause 04-17834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a creditor bank attempted an attachment-foreclosure against a debtor company through a third-party garnishee, the creditor sought to compel the garnishee to pay the debt under the relevant decree, alleging the garnishee failed its duty to inform. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that the decree only allows for damages for an incomplete, inaccurate, or false declaration, and since the garnishee provided information—stating the original creditor was paid directly by the project owner—it could not be condemned to pay the underlying debt itself.

Regeste Legislator

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article 60 du décret du 31 juillet 1992, alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor's Claim to Compel Garnishee Payment Rejected Over Insufficient Declaration Penalty: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that the decree only allows for damages for an incomplete, inaccurate, or false declaration, and since the garnishee provided information—stating the original creditor was paid directly by the project owner—it could not be condemned to pay the underlying debt itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette prétention de tiers fausse déclaration défaut de preuve de solvabilité annulation du jugement de faillite garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

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article 60 du décret du 31 juillet 1992
This article was cited as the legal basis for the plaintiff's claim, which the Court ultimately ruled upon when affirming the lower court's decision.
alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992
This specific paragraph was cited to support the Court's reasoning that an incomplete declaration only warrants damages, not payment of the debt itself.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to award costs to the respondent.
Généré par l'IA
02-14499
Creditor v. Garnishee: Denial of Post-Garnishment Setoff
21/175007
Creditor v. Bank: Garnishee Liability for Erroneous Account Balance Declaration
16-15935
Creditor Garnishment Appeal Rejected Due to Insufficient Proof of Claim and Procedural Lapses
98-18475
Creditor Claim Against Garnishee Bank Dismissed Due to Annulment of Underlying Attachments
79-12405
Third-Party Garnishee Indebtedness Declaration Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 60 du décret du 31 juillet 1992

This article was cited as the legal basis for the plaintiff's claim, which the Court ultimately ruled upon when affirming the lower court's decision.

alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992

This specific paragraph was cited to support the Court's reasoning that an incomplete declaration only warrants damages, not payment of the debt itself.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to award costs to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2004), qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Eurofer, entre les mains de la société Entreprise François Thelu et Cie, la société Armatures du Nord (la société) a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des causes de la saisie, pour manquement à son obligation légale de renseignement ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, qu'équivaut à une absence de déclaration l'absence d'indication du montant des sommes dues par le tiers saisi au débiteur lorsque celle-ci n'a jamais été régularisée ; que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir " qu'à ce jour, aucun décompte général définitif n'a été établi par la société Entreprise François Thelu et Cie, pas plus que la société Entreprise François Thelu et Cie n'a réglé les sommes dont il était débiteur envers la société Eurofer " ; qu'en jugeant que la société Entreprise François Thelu et Cie ne pouvait être condamnée au paiement des causes de la saisie sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si cette absence de régularisation n'équivalait pas à une absence de déclaration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;

Mais attendu qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à la condamnation à dommages-intérêts prévue par l'alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;

Et attendu qu'ayant relevé que la société Entreprise François Thelu et Cie avait indiqué que la société Eurofer était payée directement par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a exactement retenu que le tiers saisi, qui avait fourni des renseignements, ne pouvait être condamné au paiement des causes de la saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Armatures du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Armatures du Nord à payer à la société Entreprise François Thelu et Cie la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.