Social Security Contributions and Retirement Contract Redemption Clauses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe controversy arose when a social security office sought to include payments made by a company toward two collective retirement and welfare contracts for its manager in the assessment basis for social contributions, based on the existence of a redemption clause. The lower court upheld this assessment, finding that a subsequent amendment eliminating the clause was not opposable to the social security office, the other contract lacked such an amendment, and the contracts should have been intended for a group of employees. The higher court overturned this decision, reasoning that the 1992 law prohibiting redemption clauses in group life insurance contracts (with exceptions) applied immediately to existing contracts, meaning that since January 1, 1993, the contracts fell under the provision of the Social Security Code that exempts employer contributions from contributions, up to the legal limit, regardless of whether the guarantees were subscribed for multiple beneficiaries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 132-23 du code des assurances, Article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, Article L. 140-1 du code des assurances, article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Contributions and Retirement Contract Redemption Clauses: The lower court upheld this assessment, finding that a subsequent amendment eliminating the clause was not opposable to the social security office, the other contract lacked such an amendment, and the contracts should have been intended for a group of employees. The higher court overturned this decision, reasoning that the 1992 law prohibiting redemption clauses in group life insurance contracts (with exceptions) applied immediately to existing contracts, meaning that since January 1, 1993, the contracts fell under the provision of the Social Security Code that exempts employer contributions from contributions, up to the legal limit, regardless of whether the guarantees were subscribed for multiple beneficiaries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, as modified by the law of July 16, 1992, concerning the prohibition of surrender clauses, was the primary ground for the cassation.
The inapplicability of the exception provisions cited in this article regarding employer contributions was the core issue leading to the cassation.
Cited alongside the other substantive provisions in the reasoning leading to the cassation.
Applied to cassate the judgment without referral ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
Cited in the dispositive order regarding the award of legal costs (Art. 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 132-23 et L. 140-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 242-1, alinea 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 à 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Barthoumieux les versements opérés par celle-ci en paiement des primes de deux contrats collectifs de retraite et de prévoyance souscrits en faveur de son gérant le 6 novembre 1987 et comportant une clause de rachat ;
Attendu que pour rejeter le recours de la société Barthoumieux, les juges du fond retiennent essentiellement que si l'un des contrats a donné lieu le 6 octobre 1999 à un avenant supprimant la clause litigieuse avec effet rétroactif à la date de souscription, cette disposition n'est pas opposable à l'URSSAF, que les dispositions de la loi du 16 juillet 1992 interdisant la possibilité de rachat n'ont pu avoir d'effet rétroactif sur l'autre contrat qui n'a pas fait l'objet d'avenant et que les contrats litigieux devaient être souscrits en vue de l'adhésion d'un ensemble de salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans les contrats de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, sauf dans certains cas déterminés, sont d'application immédiate aux contrats en cours, de sorte qu'à compter du 1er janvier 1993, date d'application de la loi nouvelle, les contrats litigieux entraient dans les prévisions de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dont les dispositions d'exonération ne sont pas limitées aux contributions versées par les entreprises au profit de plusieurs salariés bénéficiaires des garanties souscrites, ce dont il résultait que les primes versées par l'employeur étaient exonérées de cotisations dans les limites du plafond légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule le redressement en ce qu'il concerne les versements opérés au titre des deux contrats collectifs de retraite et de prévoyance ;
Condamne l'URSSAF de la Gironde aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Gironde ; la condamne à payer à la société Barthoumieux la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.