Jurisdictional Dispute Over Indeterminate Value Claim for Non-Mandatory Medical Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal inadmissible, reasoning that the requests for document delivery, including an employment medical certificate, concerned documents the employer was obligated to provide, and that the claim for damages fell below the jurisdictional threshold of the labor court. However, the Court of Cassation quashed this decision because one of the claims before the labor court sought the delivery of a medical employment form, which the employer is not legally required to issue, meaning that claim's value was indeterminate, thus violating the relevant procedural and labor code articles concerning appeal jurisdiction and the scope of the lower court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-3 du code du travail, Articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Jurisdictional Dispute Over Indeterminate Value Claim for Non-Mandatory Medical Document: However, the Court of Cassation quashed this decision because one of the claims before the labor court sought the delivery of a medical employment form, which the employer is not legally required to issue, meaning that claim's value was indeterminate, thus violating the relevant procedural and labor code articles concerning appeal jurisdiction and the scope of the lower court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation as a basis for overturning the appeal court's decision.
Cited by the Court of Cassation as a basis for overturning the appeal court's decision regarding the obligation to deliver documents.
Used to reject the request for indemnity based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes de remise de documents, y compris du bulletin de visite d'embauche, concernent des pièces que l'employeur est tenu de délivrer, sans qu'aucune distinction soit faite par l'article R. 517-3 du code du travail sur le point de savoir par l'intermédiaire de quelle personne ces pièces doivent être délivrées et d'autre part que le montant de la demande de dommages-intérêts est inférieur au taux du ressort du conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'un des chefs de la demande formée devant le conseil de prud'hommes, tendant à la remise de la fiche médicale d'embauche que l'employeur n'est pas légalement dans l'obligation de délivrer, avait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.