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05-12533 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement Claim Prescription Dispute

Numéro de cause 05-12533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned a refusal by a primary health insurance fund to pay the costs for an epidural during childbirth on May 19, 2001, which was subsequently claimed by a private hospital clinic on June 25, 2003, and the lower court ruled against the prescription defense raised by the fund, erroneously stating the two-year prescription period under the social security code, which starts from the first medical confirmation of pregnancy, could not begin because the date was unknown to the social security organization. The high court quashed the lower court's judgment, reasoning that since the claim related to an event on May 19, 2001, the prescription period, running at the latest from the date of the delivery, had expired by the time of the claim, thus rendering the clinic's request for payment inadmissible as prescribed.

Regeste Legislator

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Article L. 332-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, Article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Insurance Fund Reimbursement Claim Prescription Dispute: The high court quashed the lower court's judgment, reasoning that since the claim related to an event on May 19, 2001, the prescription period, running at the latest from the date of the delivery, had expired by the time of the claim, thus rendering the clinic's request for payment inadmissible as prescribed.

Mots-clés

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assurance-maternité versement de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales prescription caisse-maladie privée allégations de santé

Dispositions légales citées

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Article L. 332-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale
This article establishes the two-year prescription period for maternity insurance benefits, which the court used as the main ground for declaring the claim time-barred.
Article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This procedural article was used by the Court of Cassation to dismiss the case without referral after quashing the lower court's decision.
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90-14460
Health Insurance Fund v. Hospital Fees Reimbursement Prescription Period Dispute
89-16886, 89-16893
Hospital Cost Reimbursement Prescription Period Dispute
12/02284
Health Insurance Reimbursement Prescription Period Appeal
09-13005
Insured's Sickness Benefit Claim Barred by Prescription Period
05-13145
Health Insurance Fund v. Clinic Regarding Epidural Anesthesia Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 332-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

This article establishes the two-year prescription period for maternity insurance benefits, which the court used as the main ground for declaring the claim time-barred.

Article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This procedural article was used by the Court of Cassation to dismiss the case without referral after quashing the lower court's decision.

Déclare irrecevable comme prescrite la demande du Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet tendant au paiement de la somme de 127,94 euros à l'encontre de la CPAM de Grenoble

Although not a formal legal provision citation, the operative part declares the claim inadmissible due to prescription, which is the direct consequence of applying Article L. 332-1.

Condamne le Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation

This order imposes the costs of the proceedings on the Clinic.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 332-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré, pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de procéder au règlement des frais d'anesthésie péridurale pour un accouchement réalisé le 19 mai 2001 dont le paiement lui a été réclamé par le Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet (la clinique) ;

Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription biennale soulevé par la caisse et accueillir la demande en paiement de la clinique, le jugement énonce que le point de départ de la prescription du recours ne pouvait être fixé à la date de première constatation médicale de la grossesse, inconnue de l'organisme social ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et des pièces de la procédure que les prestations dont le paiement avait été réclamé par la clinique à la caisse par lettre du 25 juin 2003, étaient relatives à un accouchement survenu le 19 mai 2001, de sorte que le délai de la prescription biennale ayant commencé à courir à tout le moins à compter de la seconde de ces dates, la prescription était acquise au jour de la demande, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable comme prescrite la demande du Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet tendant au paiement de la somme de 127,94 euros à l'encontre de la CPAM de Grenoble ;

Condamne le Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.