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05-42494 Généré par l'IA

Appeal Regarding Omission to Rule on Specific Salary Demand

Numéro de cause 05-42494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a judgment that generally dismissed all of her claims, but failed to explicitly rule on the specific demand for unpaid salary related to the balance of a 2000 performance bonus, as the reasoning of the lower court's decision did not show it had been examined. The high court found that the omission to rule could be remedied under the procedure provided by Article 463 of the New Code of Civil Procedure, rendering the ground for appeal inadmissible, and thus dismissed the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Omission to Rule on Specific Salary Demand: The high court found that the omission to rule could be remedied under the procedure provided by Article 463 of the New Code of Civil Procedure, rendering the ground for appeal inadmissible, and thus dismissed the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire jugement civil motif de révision règlement intérieur qualité pour recourir arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau code de procédure civile
The court deemed the appeal inadmissible because the omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when rejecting the requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
96-44116
Employee Appeal Regarding Omission of Salary Ruling in Prior Judgment
91-20952
Appeal Regarding Court's Discretionary Decision on Omission Request
10-15050
Employee Dismissal and Salary Dispute Review
92-44737
Appeal Dismissed for Lack of Specific Ground for Cassation in Unpaid Wages Claim
09-40992
Worker v. Employer (Omissions in Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau code de procédure civile

The court deemed the appeal inadmissible because the omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when rejecting the requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif, qui déboute Mme X... de l'ensemble de ses demandes, n'a pas statué sur le chef de la demande relatif au rappel de salaire au titre du solde de la prime d'objectifs de l'année 2000 dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ;

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.