Lender Liability for Subsidized Housing Loan Transfer and Personal Contribution Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigation involved an individual suing a lender for responsibility concerning the allocation of a complementary subsidized housing loan, arguing the lender violated the regulation requiring a minimum personal contribution of ten percent of the sale price. The appellate court had found the lender liable because it knowingly granted the complementary loan despite the borrowers' insufficient personal contribution, thereby exceeding permissible debt limits. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the article concerning the minimum personal contribution for subsidized loans was inapplicable in this situation because the property transfer involved a subsidized loan that was already transferred to the acquirers, who occupied the residence as their principal home and met the relevant resource conditions, meaning the general rule regarding loan transfer upon property sale superseded the specific personal contribution requirement for new loan attribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 331-43 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 331-53-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Lender Liability for Subsidized Housing Loan Transfer and Personal Contribution Requirement: The appellate court had found the lender liable because it knowingly granted the complementary loan despite the borrowers' insufficient personal contribution, thereby exceeding permissible debt limits. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the article concerning the minimum personal contribution for subsidized loans was inapplicable in this situation because the property transfer involved a subsidized loan that was already transferred to the acquirers, who occupied the residence as their principal home and met the relevant resource conditions, meaning the general rule regarding loan transfer upon property sale superseded the specific personal contribution requirement for new loan attribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions whose application was examined in relation to the appeal, though the primary ground for cassation seems to be the misapplication/violation of the subsequent article.
Cited as the provision the lower court allegedly violated, leading to the cassation of the part of the decision regarding the lender's responsibility.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles R. 331-43 et R. 331-53-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de mutation entre vifs d'un logement financé par un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, l'acquéreur peut obtenir le transfert du prêt à son profit s'il occupe le logement à titre de résidence principale et remplit les conditions de ressources fixées à l'article R. 331-42, de sorte que le second de ces textes est sans application ;
Attendu que suivant acte notarié du 11 octobre 1983, les époux X... ont acquis un immeuble d'habitation et ont obtenu le transfert à leur profit d'un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété initialement consenti au vendeur par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial, aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France ; que, par acte notarié du 1er décembre 1983, le Comptoir des entrepreneurs a accordé aux époux X... un prêt complémentaire ; qu'ultérieurement, Mme X... a assigné le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, reprochant notamment à ce dernier d'avoir commis une faute engageant sa responsabilité pour avoir violé les dispositions de l'article R. 311-53-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant qu'un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, ne peut être attribué qu'aux personnes justifiant d'un apport personnel d'au moins dix pour cent du prix de vente du logement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'en accordant le prêt complémentaire en toute connaissance de cause du montant de l'apport personnel des époux X..., qui était inférieur au montant minimum exigé par l'article R. 311-53-1, le Comptoir des entrepreneurs a méconnu ce texte, laissant ainsi les acquéreurs s'endetter au-delà des limites permises et a engagé sa responsabilité à leur égard ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que les prêteurs n'étaient pas déchus du droit aux intérêts relatif au prêt du 11 octobre 1983, issu du transfert du prêt du 1er juillet 1982, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.