Legislator Jurisprudence & Législation
05-42914 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation

Numéro de cause 05-42914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The filing party, represented by its counsel, formally withdrew its appeal with the Court of Cassation after the report had been filed, requiring the withdrawal to be officially recorded by judgment pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the filing party to cover the costs, and mandated it to pay specific sums to the opposing party and its counsel under the articles concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 de la loi du 10 loi 1991; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the filing party to cover the costs, and mandated it to pay specific sums to the opposing party and its counsel under the articles concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure conseil de la partie adverse commandement de payer conseil juridique mandaté motifs de cassation retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to award a specific sum to the opposing party under recoverable legal fees.
37 de la loi du 10 loi 1991
Cited to award a specific sum to the opposing party's counsel under legal aid provisions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to award a specific sum to the opposing party under recoverable legal fees.

37 de la loi du 10 loi 1991

Cited to award a specific sum to the opposing party's counsel under legal aid provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Radio France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Radio France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 loi 1991, condamne la société Radio France à payer à Mme X... la somme de 181,46 euros et la somme de 1 500 euros à la SCP Parmentier et Didier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.