Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-18332 Généré par l'IA

Appellant Challenge to Document Return Order and Penalty

Numéro de cause 05-18332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's order requiring him to return accounting documents from 1998 to 2002 under a daily penalty, which the appellate court modified to only cover 2000 to 2002 and deemed the penalty provisional. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first two grounds essentially sought to re-litigate the trial court's discretionary assessment of evidence, which is beyond the scope of the cassation appeal, and that the setting of a penalty falls within the judge's discretionary power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant Challenge to Document Return Order and Penalty: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first two grounds essentially sought to re-litigate the trial court's discretionary assessment of evidence, which is beyond the scope of the cassation appeal, and that the setting of a penalty falls within the judge's discretionary power.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables obligation de produire des pièces appréciation des preuves mandat de répression procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the demand concerning the allocation of costs based on this article.
Généré par l'IA
05/0001782
Enforcement of Penalty for Failure to Produce Succession Documents
77-13385
Appeal Regarding Document Production Orders in Commercial Court Case
2001/03663
Appeal Regarding Order to Produce Accounting Documents Under Guarantee Contract
2401148
Enforcement of Document Return Denied; Litigant Referred to Prosecutor
09-13636
Execution Judge Refusal to Liquidate Astreinte Over Document Scope Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the demand concerning the allocation of costs based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu,selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2005), qu'un juge des référés a condamné M. X... à restituer à M. Y... divers documents comptables concernant la période de 1998 à 2002 inclus,dans le mois de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte définitive de 10 euros par jour de retard pendant trois mois ; que M. X... a interjeté appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance sauf à limiter la restitution des documents comptables aux années 2000 à 2002 et à qualifier l'astreinte de provisoire ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions de donner acte mais d'une demande d'infirmation de l'ordonnance de référé de la part de l'appelant et d'une demande de confirmation de celle-ci de la part de l'intimé, a statué comme elle l'a fait ;

Attendu, enfin, que la fixation d'une astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.