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05-11943 Généré par l'IA

Seller v. Buyer (Retention of Title Clause Validity)

Numéro de cause 05-11943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A seller sought to enforce a retention of title clause on unpaid goods delivered under "ex works" terms to a buyer subsequently placed into receivership, but the appellate court upheld the rejection of the claim. The Court of Cassation affirmed the decision, reasoning that the seller failed to prove that all invoices containing the clause were delivered with the goods or that the transport company, though listed as the shipper on transport documents, was explicitly mandated by the buyer to receive those specific invoices at the time of pickup, thereby negating the presumption that the clause was validly agreed upon between the parties at the moment of delivery as required.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article L. 621-122 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller v. Buyer (Retention of Title Clause Validity): The Court of Cassation affirmed the decision, reasoning that the seller failed to prove that all invoices containing the clause were delivered with the goods or that the transport company, though listed as the shipper on transport documents, was explicitly mandated by the buyer to receive those specific invoices at the time of pickup, thereby negating the presumption that the clause was validly agreed upon between the parties at the moment of delivery as required.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre représentatif de marchandises réserve de propriété acheteur factures impayées validité du contrat garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
article L. 621-122 du Code de commerce
codedecommerce
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum based on this article concerning indemnity for legal costs.
Généré par l'IA
87-10230
Seller v. Buyer: Enforceability of Unsigned Retention of Title Clauses in Successive Sales
96-10861
Seller's Retention of Title Claim Against Liquidated Company
87-16803
Seller v. Liquidator (Title Retention)
88-16359
Retention of Title Clause Enforceability in Receivership
83-11360
Supplier's Retention of Title Validity Against Liquidator Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum based on this article concerning indemnity for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 11 janvier 2005), que la société Christine confection a revendiqué des marchandises vendues à la société Vestra international, mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 novembre 2002 et 12 février 2003, et demeurées impayées, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété figurant sur les factures ;

Attendu que la société Christine confection fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement déféré, rejeté sa demande en revendication, alors, selon le moyen, que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison ; que dans une vente "livraison départ usine", "le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement" ; que le transport est à la charge et s'effectue sous la responsabilité de l'acheteur ; que le transporteur est ainsi nécessairement, vis à vis du vendeur, le représentant de l'acheteur pour prendre livraison de la marchandise ; qu'en énonçant, pour décider du contraire, que les lettres de voitures mentionnaient la société Christine confection, ou ses sous-traitants, en tant qu'expéditeur, quand cette mention, propre au contrat de transport, ne se référait qu'au lieu où la marchandise devait être enlevée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que s'agissant de ventes "livraison départ usine", l'enlèvement des marchandises par le transporteur emportait livraison et acceptation par l'acheteur des documents remis à cette occasion, notamment les factures mentionnant la clause de réserve de propriété litigieuse et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 621-122 du Code de commerce ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, d'un côté, le revendiquant n'établissait pas que toutes les factures avaient été remises avec les marchandises enlevées et, de l'autre, qu'il ne démontrait pas que la société de transport qui avait enlevé les marchandises revendiquées avait agi à cette occasion pour le compte de la société Vestra international et avait reçu mandat de celle-ci de recevoir en son nom les factures sur lesquelles figurait la clause litigieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Christine confection aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.