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05-13375 Généré par l'IA

Physician's Attempted Sector Change After Tariff Invalidation

Numéro de cause 05-13375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A physician, practicing in Sector I following the invalidation of a national agreement and the implementation of minimal regulatory tariffs, sought to switch to Sector II, a category allowing for different fee arrangements, but the primary health insurance fund rejected the request as untimely. The appellate court wrongly ruled that the procedural rules governing the option only applied at the regulatory change's inception and did not bar a subsequent change between sectors, despite the physician having missed the deadline specified in the minimal regulation for electing to be governed by its terms or opting out, leading the Supreme Court to overturn the appellate ruling for violating the relevant social security and regulatory texts which establish conditions for fee adjustments applicable to newly regulated physicians.

Regeste Legislator

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L. 162-5 du code de la sécurité sociale, L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile; Physician's Attempted Sector Change After Tariff Invalidation: The appellate court wrongly ruled that the procedural rules governing the option only applied at the regulatory change's inception and did not bar a subsequent change between sectors, despite the physician having missed the deadline specified in the minimal regulation for electing to be governed by its terms or opting out, leading the Supreme Court to overturn the appellate ruling for violating the relevant social security and regulatory texts which establish conditions for fee adjustments applicable to newly regulated physicians.

Mots-clés

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règlement d'assurance accord tarifaire assurance maladie conventions de sécurité sociale caisses d'assurance-maladie changement de profession

Dispositions légales citées

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L. 162-5 du code de la sécurité sociale
The court found that the Court of Appeal violated this article by ruling that the doctor could request a change of sector outside the deadlines set by the minimal convention regulation.
L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale
The court found that the Court of Appeal violated this article by ruling that the doctor could request a change of sector outside the deadlines set by the minimal convention regulation.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the cassation without remand (décision de ne pas renvoyer).
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05-11717
Physician's Late Sector Change Request Invalidated by Deadline
05-13229
Physician's Late Attempt to Switch Fee Sectors After Agreement Annulment
05-13378
Physician Fee Sector Change Deadline Dispute
06-11818
Physician's Untimely Sector Change Request Following Automatic Adherence to Minimal Regulation
06-16536
Physician's Attempted Status Change Deemed Ineffective Due to Continued Practice Under Existing Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 162-5 du code de la sécurité sociale

The court found that the Court of Appeal violated this article by ruling that the doctor could request a change of sector outside the deadlines set by the minimal convention regulation.

L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale

The court found that the Court of Appeal violated this article by ruling that the doctor could request a change of sector outside the deadlines set by the minimal convention regulation.

articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998

The court found that the Court of Appeal violated these articles by ruling that the doctor could request a change of sector outside the deadlines set by the minimal convention regulation.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the cassation without remand (décision de ne pas renvoyer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer ; que toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation, ne peuvent opter pour le secteur à honoraires différents que par lettre recommandée expédiée à la caisse dans le délai d'un mois suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, M. X... médecin anesthésiste installé depuis le 1er janvier 1995, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents dit secteur II, présentée le 21 juin 2002 ;

Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt attaqué retient que les dispositions opposées par la caisse avaient vocation à régir les modalités de l'option au moment de l'entrée en vigueur du règlement mais qu'elles ne faisaient pas obstacle à une demande de passage d'un secteur conventionné à l'autre ;

Attendu, cependant, que le règlement conventionnel minimal détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement substitué, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que M. X... n'avait pas formulé sa demande dans le délai fixé par le règlement conventionnel minimal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.