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04-47202 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Address All Factual Findings

Numéro de cause 04-47202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's decision, finding that the appellate court was not obligated to respond to every specific point of the parties' arguments, thus rejecting the third branch of the appeal, and determining that the remaining arguments merely sought to re-examine findings of fact.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Failure to Address All Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel défaut de preuve contestation de l'établissement des faits exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
Indicates the final orders where provisions are applied.
REJETTE le pourvoi
The main decision to reject the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
03-45404
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Grounds
JURITEXT000007075553
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
97-11650
Appeal Dismissed for Factual Re-litigation
01-03657
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual and Legal Grounds
91-12758
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

Indicates the final orders where provisions are applied.

REJETTE le pourvoi

The main decision to reject the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

Rejection of the request based on Article 700 of the new civil procedure code regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux détails de l'argumentation des parties, de sorte que la troisième branche du moyen ne peut être accueillie, et que les autres branches ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.