Works Director Dismissal Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a works director, was dismissed for gross misconduct, but the Court of Appeal determined the dismissal was based only on a real and serious cause, not gross misconduct, because the specific dates of the alleged misconduct were too vague to verify if they fell within the two-month prescription period required for a gross misconduct dismissal, instead classifying the acts as mere negligence. The highest court quashed this decision, ruling that by concluding there was doubt regarding the dates of the fault, which should benefit the employee, the lower court failed to provide a legal basis for its judgment concerning the severity of the cause for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Works Director Dismissal Prescription Period Dispute: The highest court quashed this decision, ruling that by concluding there was doubt regarding the dates of the fault, which should benefit the employee, the lower court failed to provide a legal basis for its judgment concerning the severity of the cause for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Labor Code were the substantive legal basis regarding the justification of the dismissal that the Court of Cassation found was insufficiently based in law by the lower court.
Applied to condemn the losing party to pay a sum to the winning party for procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique qui est recevable s'agissant d'un moyen résultant de la décision attaquée :
Vu les articles L.122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 3 avril 2001 par la société Stramigioli en qualité de directeur des travaux, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 2001 ;
Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur une cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que si l'ensemble des faits visés par la lettre de licenciement ont été commis à des dates peu précises ne permettant pas de vérifier qu'ils ont été commis dans le délai de prescription de deux mois justifiant le licenciement prononcé pour faute grave, ils relèvent davantage de négligences et de manque de sérieux et que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il existait un doute, devant bénéficier au salarié, sur la date des faits fautifs reprochés à ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Christophe Stramigioli aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.