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04-47179 Généré par l'IA

Employee Appeal Against Denial of Back Wages and Damages for Union Discrimination Upheld

Numéro de cause 04-47179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1991 as a team leader and serving as a staff representative and labor counselor, appealed a decision that rejected his claims for back wages and corresponding paid leave for travel time, and which awarded only symbolic damages for proven union discrimination while rejecting a wage recall request due to lack of payroll slips. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in denying travel time compensation because the employee failed to provide supporting evidence, and that the second and third grounds of appeal, concerning the inadequacy of damages and the rejection of the wage claim due to missing documentation, merely challenged the trial judges' discretionary power of assessment without invoking a violation of substantive law.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile; Employee Appeal Against Denial of Back Wages and Damages for Union Discrimination Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in denying travel time compensation because the employee failed to provide supporting evidence, and that the second and third grounds of appeal, concerning the inadequacy of damages and the rejection of the wage claim due to missing documentation, merely challenged the trial judges' discretionary power of assessment without invoking a violation of substantive law.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts salaire au temps litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire motifs valables représentant syndical

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du code du travail
Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents sur ses temps de trajet ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order stating the final decision on the appeal (rejection).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile
This article defines the purpose of the cassation appeal, which is invoked when dismissing one of the grounds of appeal.
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04-48567
Employee Union Activity Salary Discrimination Appeal Upheld
13-19521
Employee Appeal of Discrimination and Harassment Claims Upheld
17-23028
Employer Union Discrimination Damages Appeal Rejected
22VE01335
Union Activity Discrimination Appeal Regarding Employment Management and Damages
99-41594
Union Delegate Wage Discrimination Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order stating the final decision on the appeal (rejection).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Piani

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile

This article defines the purpose of the cassation appeal, which is invoked when dismissing one of the grounds of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1991 en qualité de chef d'équipe par la société Piani, est devenu représentant du personnel et conseiller prud'homme ; que le 3 avril 2002 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents sur ses temps de trajet ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... ne produisait aucun élément susceptible d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de lui avoir accordé des dommages-intérêts symboliques au titre de la discrimination syndicale dont il a été victime, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour l'année 2003 faute de production des fiches de paye correspondantes, alors, selon le moyen, que de tels dommages-intérêts ne sont pas dissuasifs et qu'il eût été surtout utile à la cour d'appel d'avoir la fiche de paye de décembre 2002, qui citait l'avenant travaux publics dont l'application était demandée ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à mettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Piani ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.