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03-46850 Généré par l'IA

Butcher Dismissal Upheld for Gross Misconduct Due to Unjustified Absences

Numéro de cause 03-46850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The employee, a pork butcher, appealed a ruling that his dismissal constituted gross misconduct, arguing that the lower court violated several labor code articles regarding dismissal. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court had factually established the reality of the employee's repeated and unjustified absences, which were disruptive to the business and persisted despite prior warnings and sanctions, thus justifying the conclusion that these actions made continued employment during the notice period impossible and amounted to gross misconduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Butcher Dismissal Upheld for Gross Misconduct Due to Unjustified Absences: The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court had factually established the reality of the employee's repeated and unjustified absences, which were disruptive to the business and persisted despite prior warnings and sanctions, thus justifying the conclusion that these actions made continued employment during the notice period impossible and amounted to gross misconduct.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail licenciement pour vol délai de résiliation suppression d'emploi inspection du travail accidents de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the main order.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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96-43623
Butcher Dismissed for Unfit Meat Upheld
98-42048
Butcher Dismissal Over Repeated Illness Absences Upheld
1026, 98
Employee Dismissal for Gross Misconduct
00-46297
Butcher's Dismissal for Off-Duty Misconduct over Employment Dispute
10/031661
Butcher Dismissed After Reporting Hygiene Issues: Fair Dismissal Grounds Upheld, Gross Misconduct Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the main order.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X..., employé en qualité de charcutier par M. Y..., reposait sur une faute grave ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté la réalité les griefs d'absences intempestives et injustifiées du salarié et la persistance de ce comportement désorganisateur de l'entreprise malgré des mises en garde et une sanction antérieure, griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, et a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.