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05-19479 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Reference Date Determination

Numéro de cause 05-19479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where property owners were indemnified for the expropriation of land and the eviction of an operator, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it failed to specify the reference date for fixing the compensation amounts, thereby depriving its decision of a necessary legal basis pursuant to the relevant expropriation code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 13-15 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Reference Date Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation calcul du loyer constitution d'un droit réel séquestre d'immeubles délivrance d'un titre d'indemnisation calcul des droits acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-15 du code de l'expropriation
The main ground for cassation was the omission of the date of reference, which is a requirement under this article when fixing compensation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award costs to the opposing party (époux X...).
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90-70083
Expropriation Valuation and Reference Date Use
85-70302
Valuation Date Omission in Expropriation Compensation Ruling
99-70162
Land Expropriation Valuation Date Dispute
04-70040
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
08-10333
Expropriation Compensation Valuation: Determination of Reference Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-15 du code de l'expropriation

The main ground for cassation was the omission of the date of reference, which is a requirement under this article when fixing compensation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award costs to the opposing party (époux X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 2005, rectifié par arrêt du 27 juin 2005), que des parcelles de terrain appartenant à M. et Mme X... exploitées par cette dernière ont été expropriées au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France ;

que les époux X... ont été indemnisés au titre de la dépossession des parcelles et Mme X... au titre de son éviction ;

Attendu que l'arrêt fixant les indemnités revenant à M. et Mme X... sans préciser quelle était la date de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005 et, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 27 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, chambre des expropriations ;

Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société des Autoroutes du Sud de la France à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.