Tenant Eviction Fraud Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a notice to vacate a dwelling, which the lower court had found to be fraudulent because the landlord claimed necessity for repossession citing cohabitation with his partner, while in reality, the landlord still occupied his own property and the notice was issued following the tenant's refusal to accept a rent increase. The appellate court's determination that the landlord acted fraudulently was considered a lawful basis for its decision, as it was based on the factual findings regarding the landlord's true residence and the underlying reason for the termination notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Tenant Eviction Fraud Upheld: The appellate court's determination that the landlord acted fraudulently was considered a lawful basis for its decision, as it was based on the factual findings regarding the landlord's true residence and the underlying reason for the termination notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this provision regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel qui, ayant relevé que le congé délivré à Mme X... faisait suite à son refus d'accepter une augmentation de son loyer et que, contrairement au motif de nécessité de relogement invoqué pour la reprise, M. Y... habitait toujours le logement dans lequel il se prétendait hébergé par sa compagne alors que c'était lui qui en avait la propriété, a souverainement retenu que M. Y... avait délivré frauduleusement le congé, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.