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05-19111 Généré par l'IA

Appellants' Challenge to Rental Value Rejected for Procedural Defect

Numéro de cause 05-19111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a lower court's decision regarding the rental value of leased property, which was set at 5,180 euros per year for the residential portion based on an expert report, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellants failed to contest the alleged misinterpretation of the expert report during the appeal stage, rendering that part of the argument inadmissible as a new argument mixing fact and law, and the remaining challenge contested the sovereign factual appraisal of the rental value by the lower court judges.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellants' Challenge to Rental Value Rejected for Procedural Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien immobilier loué vice de procédure procédure d'estimation exceptions de procédure droit de reprise de la possession prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court condemned the appellants to pay a sum based on this article regarding procedural costs.
Généré par l'IA
86-18850
Lease Termination Valuation Challenge
04-19206
Commercial Lease Rent Setting Dispute: Failure to Address Market Value Arguments
91-19358
Property Dispute and Apparent Defects Appeal
20-15179
Landlords' Constitutional Challenge to Commercial Lease Renewal Rent Statutes Rejected
92-19841
Tenants' Primary Residence and Rent Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non

The court rejected the appeal ('REJETTE le pourvoi').

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court condemned the appellants to pay a sum based on this article regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux X... n'ont pas soutenu en cause d'appel que le premier juge avait, en homologuant le rapport d'expertise et en retenant la valeur locative de 5 180 euros par an pour la partie habitation, dénaturé celui-ci ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et droit ;

Attendu, d'autre part, que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur locative des biens loués ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.