Rural Lease Termination Notice Invalid Due to Untimely Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision finding a termination notice for a rural lease null and void because it was issued too late. The initial lease, renewed for a nine-year term ending November 11, 2002, meant the notice had to be given by May 11, 2001, but it was only delivered on October 18, 2001; the court reasoned that the tenant's acknowledgment of the fixed renewal period dictated the termination deadline, irrespective of subsequent property division, the size of the specific parcels, or the tenant's overall farm size, confirming the continued application of tenancy rules until the contract's expiration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-50 du code rural, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Rural Lease Termination Notice Invalid Due to Untimely Issuance: The initial lease, renewed for a nine-year term ending November 11, 2002, meant the notice had to be given by May 11, 2001, but it was only delivered on October 18, 2001; the court reasoned that the tenant's acknowledgment of the fixed renewal period dictated the termination deadline, irrespective of subsequent property division, the size of the specific parcels, or the tenant's overall farm size, confirming the continued application of tenancy rules until the contract's expiration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to establish the fixed duration of the lease renewal, which determines the deadline for the notice to quit.
Cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. André X... reconnaissait expressément que le bail initial du 14 novembre 1984, venu à expiration le 11 novembre 1993, avait été renouvelé en application de l'article L. 411-50 du code rural pour une période de neuf ans prenant fin le 11 novembre 2002, la cour d'appel qui a retenu que, nonobstant la division de la propriété du fonds loué et peu important que les parcelles litigieuses soient d'une superficie inférieure à celle fixée par l'arrêté préfectoral applicable ou que les époux Y... aient mis en valeur une exploitation de plus de 50 ha, le statut du fermage était demeuré applicable jusqu'à l'expiration du contrat, en a exactement déduit que le congé, qui devait être donné au moins 18 mois avant celle-ci, soit au plus tard le 11 mai 2001, était nul pour avoir été délivré le 18 octobre 2001 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Condamne M. André X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. André X... à payer aux époux Pierre X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. André X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.