Agricultural Operator Social Contribution Reduction upon Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn operator of an agricultural enterprise, whose company was placed into judicial liquidation on March 31, 2002, sought a pro-rata reduction of his social contributions for 2002 from the relevant collection agency, which was only partially granted. The agency appealed, arguing that contributions for agricultural operators are fixed annually based on their status as of January 1st of that year, regardless of subsequent cessation of activity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the relevant statute sets the basis for contributions as of January 1st, this does not mandate that contributions be due for the entire year if the activity upon which they are based ceased mid-year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Agricultural Operator Social Contribution Reduction upon Liquidation: The agency appealed, arguing that contributions for agricultural operators are fixed annually based on their status as of January 1st of that year, regardless of subsequent cessation of activity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the relevant statute sets the basis for contributions as of January 1st, this does not mandate that contributions be due for the entire year if the activity upon which they are based ceased mid-year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004), que la CMSA a, le 28 octobre 2002, adressé à M. X..., associé exploitant et gérant de l'entreprise à responsabilité limitée (EARL) Champimax, le bordereau des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressé, invoquant sa cessation d'activité consécutive à la mise en liquidation judiciaire de l'EARL au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction de son obligation ; que la caisse n'a fait droit à sa requête que pour la cotisation Amexa ;
Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que M. X... était en droit de prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque année civile ; que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que, par suite, après avoir constaté que M. X... demeurait en activité au 1er janvier 2002, la cour d'appel ne pouvait décider de proratiser les cotisations sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
Mais attendu que si le texte invoqué dispose que les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles sont fixées au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues, il n'implique pas que ces cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises lesdites cotisations ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CMSA de l'Oise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CMSA de l'Oise à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.