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05-17899 Généré par l'IA

Partial Dismissal of Appeal and Annulment of Appellate Decision Regarding Inadmissibility Finding

Numéro de cause 05-17899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court acknowledged the lapsing of the appeal filed by one party due to failure to file the required statement of grounds within the statutory deadline, resulting in a partial dismissal of that appeal. However, the court subsequently quashed and annulled the appellate decision insofar as it upheld the lower court's ruling declaring another party's action inadmissible, reasoning that the appellate court violated the relevant procedural article concerning the conditions for appeal. The court did not order a referral back to the lower court for this specific point.

Regeste Legislator

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Article 562 du nouveau code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 978 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Partial Dismissal of Appeal and Annulment of Appellate Decision Regarding Inadmissibility Finding: However, the court subsequently quashed and annulled the appellate decision insofar as it upheld the lower court's ruling declaring another party's action inadmissible, reasoning that the appellate court violated the relevant procedural article concerning the conditions for appeal. The court did not order a referral back to the lower court for this specific point.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux décision partielle délai légal de procédure congé tardif arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 562 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the substantive ground to overturn (quash) the part of the judgment that declared the association Handisport 33's action inadmissible.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to quash and annul the relevant part of the judgment without referral to the lower court.
Article 978 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was cited to establish the ground for declaring the partial forfeiture (déchéance) of the appeal filed by Mr. X...
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs made by the parties.
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94-60238
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies
21/006206
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Notification of Conclusions
18-18778
Procedural Error in Appeal Inadmissibility Ruling
12-28379
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Standing and Procedural Waiver
95-60465
Inadmissibility of Appeal for Failure to Specify Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 562 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the substantive ground to overturn (quash) the part of the judgment that declared the association Handisport 33's action inadmissible.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to quash and annul the relevant part of the judgment without referral to the lower court.

Article 978 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was cited to establish the ground for declaring the partial forfeiture (déchéance) of the appeal filed by Mr. X...

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs made by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. X... :

Attendu que M. X... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, ayant déclaré l'association Handisport 33 irrecevable en son appel, confirme le jugement l'ayant déclaré irrecevable en son action ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré l'association Handisport 33 irrecevable en son action, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'association comité régional handisport Aquitaine, M. Y... et la fédération française handisport aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'association Handisport 33, d'une part, du comité régional handisport Aquitaine, de M. Y... et de la fédération française handisport, d'autre part ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.