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05-41664 Généré par l'IA

Employee Salary Recall Denial Upheld Against Contractual Challenge Based on Social Security Rate Increases

Numéro de cause 05-41664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged in 1972, challenging the denial of his salary recall and damages claims, argued that his employment contract, which referenced the national status for the electric and gas industries, was violated by subsequent regulatory increases to social security contribution rates. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contractual reference to the statutory regulations merely reflected the applicable regulatory framework, and therefore, subsequent decrees increasing contribution rates for invalidity, death, and old-age benefits were binding upon the parties, not constituting a breach of contract.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, article L. 122-4 du code du travail, l'article 1134 du code civil, l'article L. 122-4 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Salary Recall Denial Upheld Against Contractual Challenge Based on Social Security Rate Increases: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contractual reference to the statutory regulations merely reflected the applicable regulatory framework, and therefore, subsequent decrees increasing contribution rates for invalidity, death, and old-age benefits were binding upon the parties, not constituting a breach of contract.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale contrats de travail créance de cotisation maintien du paiement du salaire litige d'assurances sociales prestation statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, violation et défaut de base légale au regard de l'article L.
article L. 122-4 du code du travail
Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, violation et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail, M.
l'article 1134 du code civil
This provision was cited in the grounds for appeal concerning the merits of the case, which the court rejected.
l'article L. 122-4 du code du travail
This provision was cited in the grounds for appeal concerning the merits of the case, which the court rejected.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs.
Généré par l'IA
93-13225
Employer Challenge to Social Security Contribution on Early Exit Payments Upheld
2102190
Contract Employee Salary Increase Denial Upheld
80-40075
Social Security Fund Pay Back Wages Dispute
06-45495
Employee Disability Benefits Calculation Dispute
13/03173
Employee v. Employer: Seniority Pay and Retroactive Application of Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du code civil

This provision was cited in the grounds for appeal concerning the merits of the case, which the court rejected.

l'article L. 122-4 du code du travail

This provision was cited in the grounds for appeal concerning the merits of the case, which the court rejected.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, violation et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail, M. X... engagé par Gaz de France en 1972 fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er février 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire et de dommages-intérêts ;

Mais attendu que procédant à la recherche qui lui était demandée, et ayant relevé que la référence au statut national du personnel des industries électriques et gazières dans le contrat de travail de M. X... n'avait d'autre valeur que celle de rappel du statut réglementaire applicable aux relations de travail entre les parties, la cour d'appel a justement décidé que les décrets relevant le taux des cotisations salariales dues au titre des prestations invalidité, décès, vieillesse et survenus postérieurement à la conclusion du contrat de travail s'imposaient aux parties sans que le salarié puisse se prévaloir d'une modification de son contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.