Driver's Unpaid Overtime and Night Shift Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a driver, sued his employer for unpaid overtime, night shift bonuses, and salary arrears based on the collective agreement for road transport. The lower court awarded the employee a salary supplement for continuous service between 10 p.m. and 5 a.m., reasoning that receiving a meal allowance did not preclude entitlement to this supplement for night work. However, the highest court partially overturned this decision, ruling that the collective agreement explicitly made eligibility for the night work supplement conditional on the employee *not* already receiving an indemnity under the protocol concerning travel expenses, which included the meal allowance, thereby finding that the lower court violated the relevant convention article by failing to account for the existing indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du protocole du 30 avril 1974; Driver's Unpaid Overtime and Night Shift Bonus Dispute: The lower court awarded the employee a salary supplement for continuous service between 10 p.m. and 5 a.m., reasoning that receiving a meal allowance did not preclude entitlement to this supplement for night work. However, the highest court partially overturned this decision, ruling that the collective agreement explicitly made eligibility for the night work supplement conditional on the employee *not* already receiving an indemnity under the protocol concerning travel expenses, which included the meal allowance, thereby finding that the lower court violated the relevant convention article by failing to account for the existing indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision concerning the award of unpaid wages based on this specific article of the collective agreement.
This provision was cited as context in the reasoning explaining why the application of Article 24 bis was flawed (specifically regarding the exclusion criterion).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chauffeur par la société Centrale courses, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre tant de rappel de salaire et de prime de nuit que d'heures supplémentaires ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 24 bis de l'annexe I de la convention collective des transports routiers (avenant n° 33 du 18 décembre 1973) ;
Attendu que pour allouer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire et de prime, l'arrêt retient que l'article 24 de la convention collective prévoit une majoration de la rémunération globale garantie pour le personnel roulant effectuant un service continu entre 22 heures et 5 heures, ce qui est le cas de ce salarié et qu'il importe peu que celui-ci perçoive l'indemnité de casse-croûte lorsque son service de nuit comporte plus de 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures, alors qu'il s'agit d'une réclamation fondée sur l'indemnisation d'un temps de travail effectué en service continu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la majoration visée par l'article 24 bis de l'annexe I de la convention collective est subordonné à la condition que les intéressés ne bénéficient pas déjà d'une indemnité en application du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers et que l'indemnité de casse-croûte était une des indemnités prévues par l'article 12 du protocole du 30 avril 1974, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 29 121,99 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 718,35 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.