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05-16276 Généré par l'IA

Insurer Liability for Disability Payments Based on Contractual Scope of Incapacity

Numéro de cause 05-16276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insured individual, classified in the second category of social security invalidity due to health issues preventing professional activity, sought disability payments under a collective guarantee contract requiring proof of medical impossibility to exercise any profession following illness or accident. The appellate court ordered the insurer to pay based on an expert judicial finding of the insured's incapacity, but the high court quashed the decision because the lower court failed to establish, based on its reasoning, that the medical finding specifically demonstrated the insured's total inability to exercise any professional activity as required by the contract's terms, thus lacking a legal basis under the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Condamne la Mutuelle de France prévoyance aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Liability for Disability Payments Based on Contractual Scope of Incapacity: The appellate court ordered the insurer to pay based on an expert judicial finding of the insured's incapacity, but the high court quashed the decision because the lower court failed to establish, based on its reasoning, that the medical finding specifically demonstrated the insured's total inability to exercise any professional activity as required by the contract's terms, thus lacking a legal basis under the Civil Code.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales responsabilité contractuelle assureur couverture de l'assurance-invalidité incapacité de travail médicale motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
Basis for the cassation because the lower court did not sufficiently establish that the insured was medically unable to perform any professional activity due to illness.
Condamne la Mutuelle de France prévoyance aux dépens
The order imposing court costs on the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The provision under which the court ruled on claims for attorneys' fees (Article 700).
Généré par l'IA
06/01187
Insurer Obligation to Cover Disability Benefits Based on Contractual Definition of Total Invalidity
04-16156
Insured vs. Insurer: Disability Payments and Material Impossibility of Work
19/022211
Insured v. Insurer: Disability Benefits Classification and Notice Period
90-12135
Insured Person v. Social Security Agency on Disability Classification
05-21251
Insured v. Insurer: Contract Nullity Regarding Incapacity Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

Basis for the cassation because the lower court did not sufficiently establish that the insured was medically unable to perform any professional activity due to illness.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia

The ultimate order to quash and annul the appealed decision.

remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée

The procedural instruction ordering referral back to a different panel of the Court of Appeal.

Condamne la Mutuelle de France prévoyance aux dépens

The order imposing court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The provision under which the court ruled on claims for attorneys' fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que Mme X... a adhéré à un contrat de garantie collective souscrit auprès de la Mutuelle de France prévoyance par son employeur, la société Lion de Toga, couvrant notamment les risques d'invalidité et d'incapacité ; qu'ayant dû cesser son activité professionnelle en raison de problèmes de santé qui ont entraîné son classement en invalidité de deuxième catégorie de la sécurité sociale, Mme X..., soutenant que ce classement lui ouvrait droit aux prestations prévues par le contrat d'assurance, a demandé à la Mutuelle de France prévoyance de lui verser une rente invalidité ; que l'assureur, estimant que Mme X... ne remplissait pas les conditions pour y prétendre, la lui a refusée ; que Mme X... l'a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la Mutuelle de France prévoyance à verser à Mme X... les prestations consécutives à la mise en invalidité de deuxième catégorie décidée par la sécurité sociale, l'arrêt, après avoir rappelé les conditions particulières du contrat de garantie collective, selon lesquelles, notamment, "seront considérés comme bénéficiaires au titre de l'invalidité, les membres du groupe qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une quelconque activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident" énonce que Mme X... rapporte la preuve du fait suivant : l'incapacité dont elle souffre a été médicalement constatée par un expert judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas qu'avait été médicalement constatée l'impossibilité pour l'assurée d'exercer une quelconque activité professionnelle par suite de la maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle de France prévoyance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Mutuelle de France prévoyance et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.