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02-16137 Généré par l'IA

Social Housing Company Penalty Liquidation Without Force Majeure Review

Numéro de cause 02-16137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a judgment ordered a social housing company to execute a deed for a property sale, the company's failure to comply led to the setting of a penalty sum (astreinte); however, the appellate court upheld the refusal to allow the forced intervention of a bank involved in the financing, but erred in confirming the penalty liquidation without investigating whether the company's asserted execution difficulties constituted force majeure or simply execution difficulties, thus failing to legally support its decision regarding the penalty.

Regeste Legislator

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article 36 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Housing Company Penalty Liquidation Without Force Majeure Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social force majeure réalisation d'immeubles entreprise en difficulté expulsion d'un logement bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 36 de la loi du 9 juillet 1991
This provision was cited as the legal basis for the lack of legal foundation in the appellate court's decision regarding the liquidation of the penalty payment.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to reject the requests for costs made by the parties under this article.
Généré par l'IA
98-10316
Social Housing Company Liability for Failure to Finalize Sale
93-13871
Property Company Appeal on Fine Liquidation and Force Majeure
14/00347
Property Holding Company Appeal Against Penalty Liquidation for Bylaw Non-Compliance
96-19435
Appeal Concerning Liquidation of Penalty for Failure to Execute Property Boundary Deed
2003973
Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 36 de la loi du 9 juillet 1991

This provision was cited as the legal basis for the lack of legal foundation in the appellate court's decision regarding the liquidation of the penalty payment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to reject the requests for costs made by the parties under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Hassan X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du CFF ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société étaient déjà connus en première instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt n° 186 rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société HLM de la Guadeloupe, de M. Hassan X... et du Crédit foncier de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.