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05-15950 Généré par l'IA

Referral to Full Bench of Court of Cassation for Legal Divergence

Numéro de cause 05-15950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal concerning a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence to the full bench (assemblée plénière) of the Court of Cassation, pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a divergence in legal interpretation or a decision of principle requiring resolution by the highest authority of the court.

Regeste Legislator

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articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire, RESERVE les dépens; Referral to Full Bench of Court of Cassation for Legal Divergence: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a divergence in legal interpretation or a decision of principle requiring resolution by the highest authority of the court.

Mots-clés

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décision de renvoi procédure préjudicielle motifs de cassation motivation du revirement jurisprudentiel entraide judiciaire civile principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire

These articles mandate the referral of the appeal to the Plenary Assembly of the Court of Cassation.

RESERVE les dépens

The decision reserves the determination of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du pourvoi n° R 05-15.950 formé par la MACIF Provence Méditerranée contre l'arrêt n° 2004/542 rendu le 6 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.