Divorce Property Liquidation Indemnity and Obligation Ruling Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the liquidation of a marital property regime following a divorce, the former husband appealed several aspects of the lower court's ruling, specifically regarding the calculation of an occupation indemnity for a marital home, the rejection of a claim for mismanagement based on the free lodging of the wife's parents, and the finding that early payments of the compensatory allowance constituted the fulfillment of a natural obligation. The Court of Cassation rejected all appeals, affirming that the lower court, acting within its sovereign power, correctly fixed the indemnity amount while considering maintenance issues, was justified in finding the husband had consented to the free lodging by an unassailable written agreement, and reasonably determined that the protracted divorce proceedings and small interim support payments justified treating the husband's advance payment of the compensatory allowance as a non-repeatable natural obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce Property Liquidation Indemnity and Obligation Ruling Affirmation: The Court of Cassation rejected all appeals, affirming that the lower court, acting within its sovereign power, correctly fixed the indemnity amount while considering maintenance issues, was justified in finding the husband had consented to the free lodging by an unassailable written agreement, and reasonably determined that the protracted divorce proceedings and small interim support payments justified treating the husband's advance payment of the compensatory allowance as a non-repeatable natural obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive to award a sum to the opposing party based on article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que le notaire liquidateur inscrira à l'actif de l'indivision post-communautaire et au passif de Mme Y... une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation d'une maison située à Clamart pour la période comprise entre le 28 septembre 1997 au 1er janvier 1998 ;
Attendu que la cour d'appel a fixé souverainement le montant de l'indemnité d'occupation, en se fondant sur la valeur locative de l'immeuble qu'elle a réduite afin de tenir compte de la précarité de l'occupation et du mauvais entretien de la maison qui n'était pas dû seulement à Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré non fondé à solliciter de Mme Y... une indemnisation en raison d'une faute de gestion de la communauté ayant consisté à loger gratuitement ses parents dans un bien commun ;
Attendu que, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... avait versé aux débats un "écrit de Monsieur X... au sujet de cette occupation consentie par lui-même", la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait d'un écrit rédigé par M. X... que celui-ci avait accepté que ses beaux-parents s'installassent dans le logement gratuitement, n'était pas tenue de préciser de quel écrit il s'agissait ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, qui est sans objet en sa deuxième et qui s'attaque à un motif erroné mais surabondant en sa troisième, ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que c'est en exécution d'une obligation naturelle non répétible qu'il a versé à Mme Y... la prestation compensatoire à compter du prononcé du jugement de divorce et non à partir de la date où le jugement a acquis force de chose jugée ;
Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que, compte tenu de la longueur de la procédure de divorce et de la modicité de la pension alimentaire versée par M. X... à Mme Y... pendant le cours de l'instance, le paiement anticipé de la prestation compensatoire correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle non sujette à répétition ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.