Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-13188 Généré par l'IA

Borrower Loan Limitation Interruption Assignment Incompetent Jurisdiction

Numéro de cause 05-13188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court reviewed a lower court's decision that condemned a borrower to repay a loan based on an interruption of the two-year limitation period for credit actions, which began on the date of the first non-regularized payment default. The appellate court had ruled that an assignment issued to the wrong court jurisdiction interrupted this period, but the High Court quashed the decision, reasoning that the assignment before a territorially incompetent tribunal could not interrupt the statute of limitations, and since the competent jurisdiction was only seized after the two-year period had expired, the claim was time-barred and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 311-37 du code de la consommation, L. 311-37 du code de la consommation, Article 637, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Borrower Loan Limitation Interruption Assignment Incompetent Jurisdiction: The appellate court had ruled that an assignment issued to the wrong court jurisdiction interrupted this period, but the High Court quashed the decision, reasoning that the assignment before a territorially incompetent tribunal could not interrupt the statute of limitations, and since the competent jurisdiction was only seized after the two-year period had expired, the claim was time-barred and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription action en paiement cession de créance délai de contrôle opposition tardive compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-37 du code de la consommation
Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ;
L. 311-37 du code de la consommation
This article was violated because the Court of Appeal failed to recognize that the action was time-barred (forclose).
Article 637, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that there was no need to refer the case back to another court (cassation sans renvoi).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party for legal costs incurred.
37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive, likely related to the application of Article 700 for costs.
Généré par l'IA
17-13283
Lender Loan Repayment Dispute and Application of Time-Barring Rules
09-69122
Association v. Consumer Loan Repayment Limitation Period Interruption
17-28467
Creditor's Action on Consumer Loans: Interruption of Limitation Period by Debt Restructuring
19/004561
Financial Institution v. Borrowers (Loan Admissibility and Limitation Period)
16-10376
Bank v. Borrower (Professional Loan Statute of Limitations)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 311-37 du code de la consommation

This article was violated because the Court of Appeal failed to recognize that the action was time-barred (forclose).

Article 637, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that there was no need to refer the case back to another court (cassation sans renvoi).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party for legal costs incurred.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive, likely related to the application of Article 700 for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., divorcée X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ;

Attendu que suivant offre en date du 6 avril 1997, la société Finalion, aux droits de laquelle se trouve la société Sofinco, a consenti à M. X... un prêt remboursable par mensualités de 435,87 euros pour une durée de cinq ans ; que, par jugement en date du 12 avril 2001, le tribunal d'instance d'Epinal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Saint-Etienne ;

Attendu que pour condamner M. X... à paiement, la cour d'appel, après avoir constaté que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 21 janvier 1999, a relevé que l'assignation délivrée à Mme Y... le 16 octobre 2000 et à M. X... le 27 octobre 2000 avait interrompu la forclusion biennale alors même que le tribunal d'instance d'Epinal était territorialement incompétent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion n'avait pu être interrompu par l'assignation portée devant un tribunal incompétent et que la juridiction compétente avait été saisie de la demande de la société Finalion par la décision du tribunal d'instance d'Epinal du 12 avril 2001 renvoyant les parties devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne, à une date postérieure à l'expiration du délai de deux ans qui avait commencé à courir le 21 janvier 1999, de sorte que l'action était forclose, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article 637, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action de la société Sofinco ;

Condamne la société Sofinco aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sofinco à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Boullez, avocat de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.