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05-12604 Généré par l'IA

High Court Rules on Res Judicata Effect of Criminal Conviction in Civil Battery Claim

Numéro de cause 05-12604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil claimant, who was the victim of battery by an individual previously convicted criminally for the same act, brought a subsequent civil action for damages, which a lower court dismissed by improperly applying a statute from 1881 concerning the prescription period for press offenses. The High Court overturned this decision, reasoning that a criminal conviction establishes the absolute authority of *res judicata* in civil proceedings regarding the characterization of the criminal act, meaning the lower court violated the relevant civil code article by failing to recognize the preclusive effect of the prior criminal judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du code civil, Condamne Mme X... aux dépens; High Court Rules on Res Judicata Effect of Criminal Conviction in Civil Battery Claim: The High Court overturned this decision, reasoning that a criminal conviction establishes the absolute authority of *res judicata* in civil proceedings regarding the characterization of the criminal act, meaning the lower court violated the relevant civil code article by failing to recognize the preclusive effect of the prior criminal judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée effets de l'arrêt action en indemnité séquestre abus de droit responsabilité restreinte en droit pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du code civil
The court used this article as the main ground for cassating the lower court's decision for violating the authority of the criminal judgment in civil matters.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
63-92516
Perpetrator's Full Civil Liability Upheld Over Res Judicata Challenge
70-92382
Appellate Court Upholds Battery Conviction, Partially Reverses Damages Allocation Due to Insufficient Proof of Provocation and Excessive Award
93-12517
Police Conviction on Infraction vs. Subsequent Civil Suit for Personal Injury
JURITEXT000007523958
Appellant v. State Regarding Battery Conviction and Civil Liability Apportionment
93-82127
Appeal of Involuntary Battery Conviction Regarding Summons Irregularities and Causation of Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1351 du code civil

The court used this article as the main ground for cassating the lower court's decision for violating the authority of the criminal judgment in civil matters.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2005

This phrase constitutes the primary dispositive order of the court.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ;

Attendu que par jugement rendu le 30 mai 2002 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Mme X... coupable du délit de violences sur une personne chargée de mission de service public suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours et l'a condamnée à une peine d'amende pour les faits commis à l'encontre de l'agent de surveillance qui la verbalisait, M. Y... ; que ce dernier qui na pas exercé l'action civile devant la juridiction répressive a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance de Pantin afin de l'entendre condamnée à lui verser une somme de 700 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de ces violences ; que par jugement du 19 janvier 2005, le tribunal d'instance a déclaré M. Y... irrecevable en ses demandes ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action civile engagée par M. Y... en réparation du dommage, le tribunal a fait application de la loi du 29 juillet 1881 en son article 65, aux faits à l'origine de la condamnation pénale intervenue le 30 mai 2002 du chef de violences sur une personne chargée d'une mission de service public suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours ;

Qu'en méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.