Sales Commission Inclusion in Guaranteed Minimum Salary Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose functions involved sales promotion, sought payment for a shortfall in the guaranteed minimum monthly salary stipulated by the national collective agreement for the chemical industries, as she believed her variable compensation, specifically sales commissions, should be included in the calculation of this minimum. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because the appellate court erred in excluding sales commissions from the calculation of the conventional minimum salary; the Court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the collective agreement, only specific items like general productivity or profit-sharing bonuses, gratuities, or reimbursements for expenses were explicitly excluded from the minimum monthly wage, and sales commissions did not fall into those excluded categories nor were they stipulated as excluded by the employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Commission Inclusion in Guaranteed Minimum Salary Calculation: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because the appellate court erred in excluding sales commissions from the calculation of the conventional minimum salary; the Court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the collective agreement, only specific items like general productivity or profit-sharing bonuses, gratuities, or reimbursements for expenses were explicitly excluded from the minimum monthly wage, and sales commissions did not fall into those excluded categories nor were they stipulated as excluded by the employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is one of the legal texts cited in the ruling that led to the partial cassation of the lower court's decision regarding the calculation of the minimum wage.
It is one of the legal texts cited in the ruling that led to the partial cassation of the lower court's decision regarding the calculation of the minimum wage.
This provision was used to rule on the rejection of a specific request made by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ;
Attendu que Mme X..., engagée par la société Avon à compter du 15 mai 1986, a été licenciée le 14 juin 2001, alors qu'elle exerçait les fonctions de promotrice des ventes ; qu' estimant ne pas avoir perçu le minimum garanti par la convention collective des industries chimiques, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de considérer qu'en vertu de son contrat de travail, la salariée avait droit, en plus de sa rémunération variable composée de commissions sur les ventes et de primes d'objectifs, à un salaire mensuel fixe qui ne pouvait être inférieur au salaire minimum hiérarchique mensuel correspondant au coefficient qui devait lui être attribué en fonction de sa qualification professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'aucune disposition du contrat de travail ne prévoyait que les commissions étaient exclues du salaire minimum conventionnel et d'autre part que les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques, sont exclues du salaire minimum mensuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant exclu le montant des commissions sur ventes du calcul du salaire minimum du à Mme X... en application du coefficient 460 prévu par la convention collective nationale des industries chimiques, l'arrêt rendu le 23 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.