Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-42204 Généré par l'IA

Employee Claim for Multilingual Bonus Rejected

Numéro de cause 04-42204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a pharmacy assistant in 1991, sued to obtain a multilingual bonus based on the applicable collective bargaining agreement, arguing the lower court erred by solely relying on bailiff reports to assess the regular use of a foreign language. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had legally justified its decision by considering the evidence before it and concluding that the employee only used the German language occasionally, thereby not misinterpreting the collective agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Claim for Multilingual Bonus Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had legally justified its decision by considering the evidence before it and concluding that the employee only used the German language occasionally, thereby not misinterpreting the collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective ressources humaines prime de salaire recours du personnel barrières linguistiques supplément de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the claims based on this article.
Généré par l'IA
09-68008
Employer appeal rejected regarding cash office bonus entitlement.
71-40271
Former Employee v. Employer (Severance Calculation and Bonus Dispute)
84-44681
Employee Wage Claim Appeal Regarding Collective Agreement Classification, Bonus, and Indemnity Supplements
12-28355
Sales Hostess v. Employer Regarding Language Bonus Under Collective Agreement
94-43621
Employee Bonus Dispute and Discrimination Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the claims based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., le 21 mai 1991, en qualité de préparatrice en pharmacie au coefficient 290 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir une prime polyglotte sur le fondement de l'article 8 de la Convention collective nationale des pharmacies d'officine ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale du fait de la mauvaise interprétation de la convention collective en se fondant seulement sur les constats d'huissier pour apprécier l'utilisation régulière de la langue étrangère ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la salariée n'utilisait la langue allemande que de façon occasionnelle ; qu'elle a ainsi, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.