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05-12220 Généré par l'IA

Director's Appeal Against Judicial Liquidation Nullity Rejected Due to Lack of Present Interest

Numéro de cause 05-12220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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After a business was placed into judicial reorganization, its director was subsequently subjected to judicial liquidation, a decision which the director sought to annul, claiming nullity due to the citation not explicitly stating the requirement for his personal appearance at the chamber council hearing, arguing this omission violated a substantial formality. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the director had also contested the merits of his judicial liquidation alongside his claim of procedural nullity before the appellate court, the claim of nullity lacked a present interest, as any successful annulment would result in the entire matter being referred back for a full review of the liquidation itself.

Regeste Legislator

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article L.624-5 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Director's Appeal Against Judicial Liquidation Nullity Rejected Due to Lack of Present Interest: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the director had also contested the merits of his judicial liquidation alongside his claim of procedural nullity before the appellate court, the claim of nullity lacked a present interest, as any successful annulment would result in the entire matter being referred back for a full review of the liquidation itself.

Mots-clés

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nullité procédurale contrôle juridictionnel examen en cassation liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article L.624-5 du Code de commerce
était le dirigeant, le tribunal a, par jugement du 18 septembre 2003, prononcé la liquidation judiciaire de ce dirigeant sur le fondement de l'article L.624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel a débouté M.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on requests for legal fees.
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99-85566
Director's Standing to Pursue Civil Action Post-Liquidation
01-16590
Judicial Liquidator's Appeal Against Director Liability for Insolvency After Continuation Plan Rejected
16-24329
Creditor's Appeal Against Former Director Following Company Reorganization Sale Deemed Inadmissible.
96-11049
Manager's Appeal Against Judicial Reorganization and Liquidation Denied
06-12247
Former Legal Representative's Appeal Against Liquidation Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on requests for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements X..., dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a, par jugement du 18 septembre 2003, prononcé la liquidation judiciaire de ce dirigeant sur le fondement de l'article L.624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en nullité du jugement et a confirmé cette décision ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement, alors, selon le moyen, que le dirigeant n'a pas la possibilité de se faire représenter lors de son audition en chambre du conseil ; que l'absence, dans l'assignation délivrée au dirigeant, de mention de la nécessité de comparaître personnellement à l'audience en chambre du conseil, caractérise la violation d'une formalité substantielle entachant la saisine du tribunal de nullité ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 164 du décret du 27 décembre 1985, 853 et 855 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X..., qui invoquait la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, a conclu également au fond à titre principal devant la cour d'appel pour contester sa mise en liquidation judiciaire ; que dès lors, la cour d'appel eût-elle annulé le jugement, la dévolution du litige devait s'opérer pour le tout ;

qu'il s'ensuit que le moyen est dénué d'intérêt et donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.