Firms' Appeals on Invalid Extension of Cession Plans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed appeals concerning the inadmissibility of appeals filed by two firms against a commercial court's judgment which had rejected their third-party oppositions to twenty-five prior rulings that extended the duration of group company cession plans and the mission of the plan execution commissioner; the Court of Appeal ruled the appeals inadmissible because, under the commercial code, such decisions modifying cession plans were subject to restrictive appeal rights. The Supreme Court partially quashed this ruling, reasoning that because the initial commercial court rulings extended plans whose durations had already expired, the court had exceeded its powers, rendering the subsequent decisions voidable and making the direct appeals challenging their nullity admissible, contrary to the appellate court's finding of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-6 du Code de commerce, Article L. 623-6, III, du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Firms' Appeals on Invalid Extension of Cession Plans: The Supreme Court partially quashed this ruling, reasoning that because the initial commercial court rulings extended plans whose durations had already expired, the court had exceeded its powers, rendering the subsequent decisions voidable and making the direct appeals challenging their nullity admissible, contrary to the appellate court's finding of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the appellate decision because it incorrectly deemed the appeals inadmissible, violating this article by holding that the tribunal had exceeded its powers.
This article was applied to reject requests for costs under this provision and award a sum to other parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint le pourvoi n° N 05-12.911 formé par la société Auditeurs et conseils associés et le pourvoi n° E 05-12.214 de la société Calan Ramolino et associés, qui attaquent le même arrêt ;
Met hors de cause, sur leur demande, la société Barbier Frinault et autres et la société Barbier Frinault et associés contre lesquelles ne sont pas dirigés les moyens des pourvois ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois, rédigés en termes identiques, pris en leurs première et quatrième branches :
Vu l'article L. 623-6, III, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auditeurs et conseils associés et la société Calan Ramolino et associés (les sociétés) ont formé tierce opposition à l'encontre de vingt-cinq jugements par lesquels le tribunal de commerce a prorogé la durée des plans de cession des sociétés du groupe VSD, dont ils étaient les commissaires aux comptes, et des missions du commissaire à l'exécution du plan, M. X..., qui les avait assignées en responsabilité ; que, par jugement du 10 décembre 2002, le tribunal a rejeté les tierces oppositions ; que les sociétés ont relevé appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les appels des sociétés, l'arrêt retient que le jugement du 10 décembre 2002, qu'il ait été rendu sur tierces oppositions au sens des articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile ou sur tierces oppositions-nullité, ne peut faire l'objet que du même recours autorisé contre les décisions initiales, lesquelles devaient s'analyser comme des jugements modifiant les plans de cession ne pouvant dès lors, aux termes de l'article L. 623-6 du Code de commerce, faire l'objet ni d'une tierce-opposition ni d'un appel sauf de la part du ministère public et du cessionnaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en prorogeant la durée des plans de cession et des missions du commissaire à l'exécution du plan qui avaient déjà pris fin par l'expiration des délais fixés par les jugements adoptant les plans, le tribunal avait excédé ses pouvoirs ce qui rendait recevables les recours tendant à faire constater la nullité de ces décisions, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les appels interjetés par la société Calan Ramolino et associés et la société Auditeurs et conseils associés du jugement du 10 décembre 2002, l'arrêt rendu le 3 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens, hormis ceux de la mise en cause de la société Barbier Frinault et autres et de la société Barbier Frinault et associés qui demeurent à la charge de la société Calan Ramolino et associés et de la société Auditeurs et conseils associés ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Calan Ramolino et associés et de la société Auditeurs et conseils associés et la demande de M. X..., ès qualités, et condamne la société Calan Ramolino et associés et la société Auditeurs et conseils associés à payer à la société Barbier Frinault et autres et à la société Barbier Frinault et associés la somme globale de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.