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05-11784 Généré par l'IA

Liquidator Appointment Term Limit Challenge

Numéro de cause 05-11784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that validated the designation of a liquidator appointed in 1992 without a fixed term, holding that even though the relevant statute (Article L. 237-21 of the Commercial Code) was not yet in force at the time of appointment, the liquidator's mandate was legally limited to three years unless renewed, and failure to comply with this statutory term or subsequent renewal renders the continued designation unlawful.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 237-21 du Code de commerce, Condamne M. X... aux dépens; Liquidator Appointment Term Limit Challenge: 237-21 of the Commercial Code) was not yet in force at the time of appointment, the liquidator's mandate was legally limited to three years unless renewed, and failure to comply with this statutory term or subsequent renewal renders the continued designation unlawful.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales liquidateur judiciaire expiration du délai liquidation d'une Sàrl adjudication aux enchères délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 237-21 du Code de commerce
Vu l'article 409 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 237-21 du Code de commerce ;
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs ordered in the final judgment.
Généré par l'IA
96-40444
Liquidator's Appeal Time Limit in Employment Dispute
18-23658
Liquidator Sale Challenge Admissibility
88-12987
Liquidator's Retention of Title Claim Barred by Peremptory Time Limit
99-18908
Liquidator's Appeal Deadline Dispute
91-13010
Liquidator v. Finance Company: Revendication Deadline in Lease-Purchase Agreements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 409 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 237-21 du Code de commerce

This article was cited as the legal basis for the error made by the Court of Appeal regarding the duration of the liquidator's mandate.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France

This is the operative part of the final order leading to the quashing of the lower court's decision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs ordered in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 409 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 237-21 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée légale du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, à moins qu'il ne soit renouvelé par les associés ;

Attendu que pour déclarer régulière la désignation de M. X..., comme liquidateur amiable de la société anonyme coopérative à capital variable La Ruche, intervenue lors de l'assemblée générale tenue le 6 avril 1992, l'arrêt retient que le liquidateur, désigné sans limitation de durée, n'avait pas à être renouvelé dans ses fonctions, l'article L. 237-21 du Code de commerce n'étant pas encore en application ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de durée prévue dans l'acte de désignation du liquidateur ou dans les statuts ou, encore, de renouvellement à leur terme, les fonctions du liquidateur prennent fin à l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.