Tax Collector's Late Amendment of Receivership Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a tax collector provisionally declared a tax claim upon the judicial opening of a company's receivership, but subsequently sought to amend and finalize this claim at a higher amount after the deadline for filing claims had passed, the Court of Cassation rejected the primary appeal by the company and its representatives, which argued that the lower court erred in relieving the collector from the preclusion of filing late, as the appellate court, exercising its sovereign power and providing reasoned analysis of the case's circumstances, validly determined that the tax authority had proven its failure to timely file was not due to its fault; similarly, the court rejected the tax collector's cross-appeal regarding the allocation of legal costs, upholding the lower court's decision to impose costs on the tax collector based on a specific regulation concerning defaulting creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 621-46, alinéa 1er, du Code de commerce, Article L. 13 du Code des procédures fiscales, Article 70, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Collector's Late Amendment of Receivership Claim Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the argument of the main appeal regarding the court's decision to lift the foreclosure, which the Court ultimately confirmed by rejecting the appeal.
This article was cited in the argument of the main appeal regarding the administration's duty to verify accounts, which was part of the context for lifting the foreclosure.
This provision was cited to reject the argument regarding the allocation of costs in the incidental appeal.
The Court rejected the claim based on this article in the final orders regarding attorney's fees.
The Court explicitly rejected the claim for costs under this article in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fornes, MM. X... et Y..., respectivement administrateur et représentant des créanciers de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par le comptable de la direction générale des impôts de Quimper Est ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 7 décembre 2004), que le receveur principal des impôts de Quimper Est (le receveur) a déclaré une créance à titre privilégié et provisionnel d'un montant de 31 914 euros, au redressement judiciaire de la société Fornes, ouvert le 20 septembre 2002 ; qu'après l'expiration du délai de déclaration de créances, l'administration fiscale a notifié à la société Fornes un redressement en matière de TVA, à la suite duquel le receveur a adressé au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion et a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 341 719 euros à titre privilégié et définitif ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que la société Fornes et MM. X... et Y..., ès qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir, infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, relevé le receveur de la forclusion encourue, alors, selon le moyen, que c'est au créancier qui sollicite le relevé de la forclusion, qu'il appartient de prouver que la défaillance n'est pas due à son fait ; que, suivant l'article L. 13 du Code des procédures fiscales, "les agents de l'administration des Impôts vérifient sur place ( ) la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptable" ; qu'en énonçant, pour décider que le receveur a prouvé que sa défaillance dans l'exécution ponctuelle de son obligation déclarative n'est pas due à son fait, que l'administration des Impôts ne pouvait, en l'absence de vérification de la comptabilité de la société Fornes sur place, s'aviser des manoeuvres frauduleuses perpétrées par cette société, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 621-46, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 13 du Code des procédures fiscales ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée analysant les circonstances de la cause, a décidé que le receveur établissait que sa défaillance n'était pas due à son fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que le comptable de la direction générale des impôts de Quimper Est reproche à l'arrêt de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le moyen, c'est à la partie perdante que les dépens incombent et si le juge peut s'écarter de cette règle, c'est à la condition qu'il motive sa décision ; que le simple visa de textes réglementaires sans autre précision ne répond pas à cette exigence ; que l'arrêt, en ce qu'il a statué sur les dépens, encourt la censure pour violation des articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que selon l'article 70, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, les dépens de l'instance doivent être supportés entièrement par le créancier défaillant ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;
Condamne le receveur principal des impôts de Quimper Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fornes et de MM. X... et Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.