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04-11145 Généré par l'IA

Managers' Liability for Defrauded Taxes Upheld Despite Formal Demand Challenge

Numéro de cause 04-11145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following an accounting audit that resulted in VAT reassessments against a company managed successively by the husband and wife, a final judgment held the managers solidarily liable for the defrauded taxes and penalties, which liability was confirmed on appeal and upheld by the highest court; subsequently, the managers sought to nullify the formal demand to pay issued to enforce the judgment, arguing it failed to specify the nature of the tax due, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the accompanying notification of the enforcement order and the underlying assessment notice, which were served with the demand, contained sufficient information regarding the nature and basis of the tax debt.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Managers' Liability for Defrauded Taxes Upheld Despite Formal Demand Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée assujettissement à l'impôt décision de taxation exécution fiscale responsabilité du réviseur fondement de la responsabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.
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99-11994
Manager Liability for Company Taxes Upheld
14-15750
Manager Liability for VAT Fraud Debts Upheld
98-21744
Manager Liability for Corporate Tax Debts Upheld
09-86609
Tax Fraud and Falsified Accounting Conviction Upheld
91-13521
Manager's Personal Tax Liability Upheld Despite Procedural and Evidentiary Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Société française de télé-surveillance, (la société) gérée successivement par M. et Mme X..., a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1992 qui a conduit à plusieurs rappels de TVA ; que ces créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995 notifié à la société et admises au passif ; que par jugement du 5 janvier 1998, le tribunal correctionnel a déclaré M. et Mme X..., en leur qualité de gérant statutaires et de fait, solidairement tenus avec la société du paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; que ce jugement a été confirmé par les arrêts de la cour d'appel du 12 juin 1998 ; que le pourvoi sur l'arrêt de la cour d'appel a été rejeté par la Cour de cassation le 27 octobre 1999 ;

que le 16 février 2001, après signification de la décision de justice devenue définitive, accompagnée de l'avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995, une mise en demeure a été respectivement notifiée à M. X... et à son épouse d'avoir à payer les sommes correspondant au montant des impôts fraudés pendant leur période de gérance successive sous déductions des dividendes versés ; que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de cette mise en demeure qui serait entachée de nullité à défaut de préciser la nature de l'impôt dont le paiement est sollicité ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé que les mentions de la mise en demeure litigieuse étaient suffisantes pour permettre aux époux X... de connaître la nature et la cause de l'impôt dès lors que leur avaient été notifié un jugement et l'avis de mise en recouvrement contenant la nature et le montant des sommes à recouvrer et soutient que cette mise en demeure ne comportait pas la référence expresse audit jugement et identifiait de manière erronée le titre exécutoire ;

Mais attendu que le moyen ne serait pas susceptible d'être admis ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du comptable en condamnant les époux X... à payer 1 524 euros à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'administration fiscale a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel sur ce point ; que le moyen est donc survenu devenu sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.